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39 387 résultats pour « défaut de mise en place de protections suffisantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

68f07d99bfd83326c7063739

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Julien Richaud, conseiller Greffière , lors des débats : Mme Elisabeth Verbeke ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229ded2fa6fd0f804041a

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[P] devant le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes en paiement du solde du prêt lequel, par jugement rendu par défaut du 2 février 2021, l'a déboutée de toutes ses demandes en paiement contre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f2f

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

; DÉBATS : En chambre du Conseil du 01 Décembre 2014 devant Monsieur Jean-Luc BUCKEL, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64364d7b29c3df04f589a676

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[P] [FU] de ses demandes, le tribunal a estimé que la preuve de l'insanité d'esprit de [N] [FU] n'était pas rapportée par des preuves médicales suffisantes, que le placement sous curatelle renforcée n'était

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02108_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il est également prévu la mise en place d'un dispositif de surveillance dit " guet aérien " s'appuyant sur la circulation d'un avion léger non contraint par un vol à basse altitude.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de3e676b73dd81b96f36

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Greffier, lors des débats : Mme Sylvie Mollé ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6864c1fc31953a33f9365e2f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

en rétention, il y a lieu de constater que l'arrêté de placement est motivé par le défaut de document d'identité ou de voyage en cours de validité, le défaut de domicile effectif ou permanent, que dès

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6789fa500c7dc206c9eb7ed1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

sur ces plannings tant sur leur date de communication que sur leurs changements ponctuels, ' l'absence de production aux débats devant la cour d'appel de Douai de la convention collective régissant les

Source officielle
CA

Rétention Administrative

631834170876004f131a5e24

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

INTIME Monsieur le préfet de la Loire non comparant MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 05 septembre 2022 devant Madame

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b2ecdc6046d47102dba

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Or, il résulte des termes mêmes de la décision et de l'assignation que vous avez versée aux débats, qu'il s'agit d'une assignation délivrée devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71668d5c08d4a262e61a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[C] [F], devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire d'Aix en Provence, statuant en référé, aux fins d'obtenir le constat de la résiliation du contrat de

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CA

Chambre Sociale

6a192291cdc6046d4753350b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les

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CA

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab869

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[L] au 17 février 2019, avant d'indiquer qu'après la consolidation, l'assuré devait être placé en congé de maladie ordinaire pour les suites de son accident coronarien, et de préconiser sa mise en invalidité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df2020cdc6046d4747c6cf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

n°21/08794 ; - débouté M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03058_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

mises en œuvre face aux risques de destruction des espèces à enjeux identifiées apparaissaient suffisantes, ont suffisamment répondu au moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c83cdc6046d47a182ae

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 août 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (RG : 21/01266) suivant déclaration d'appel du 22 septembre 2023 APPELANT :

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CA

Chambre 1-2

651fa4f3c601f083189914b8

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2023.

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CA

Chambre 4-4

69f44de4cdc6046d472f6179

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Defait, devant l'impossibilité de régulariser la situation d'un point de vue administratif avec cette société sous-traitante, nous avons cessé toute activité commerciale avec elle.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66878c7a05d6f7f678d48cf1

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le salarié reproche à la société de ne pas avoir suffisamment défini avec précision le secteur géographique et les catégories de clients dans le contrat de travail, de ne pas avoir mis à sa disposition

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CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e13cdc6046d47e076f2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

- débouté Madame [V] [P] et la société [1] du surplus des demandes.

Source officielle

Page 21 sur 1970

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