145 du code de procédure civile, Rejeter la demande de mesure d'instruction in futurum formulée par la société [5] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

[E] en demeure d'en régler le montant dans un délai de quinze jours, sous peine d'application de la déchéance du terme contractuellement prévue. M.

lieu à exécution provisoire, étant rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 Avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6.

à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6.

à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6.

à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6.

les 48 parts No 145 à 192.

à 147 et 150 et 151 sont annoncées dans le bordereau de la salariée de la façon suivante': Pièce n° 141 Vidéo 1403 du 8 septembre 2017, Pièce n° 142 Vidéo du 28 septembre 2017, Pièce n° 143 Vidéo

146 du code de procédure civile qui ne sont pas applicables lorsque le juge des référés est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code, - la recherche des causes de l'incendie, qui a eu lieu

[H] demande à la cour, au visa des articles 16, 145, 146, 367, 493, 564 et suivants du code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire Le 2e alinéa de l'article L. 145-41 du code de commerce dispose que : 'Les juges saisis d'une demande présentée dans

articles R. 143-32 et R.143-33 (décret n° 2010-424 du 28 avril 2010).

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

de Madame A... à exécuter, sous astreinte, les travaux décrits et chiffrés par l' architecte de celle- ci aux annexes II numéro 145 et 146 du rapport, approuvés et actualisés par l' expert pour un montant

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 janvier 2021 fondées sur l'article 1147 ancien du code civil et les dispositions des articles 142 et suivants du décret du 30 mars 2012 relatif à

à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6.

grâce) et paiement, lequel n'intervient qu'à l'expiration du délai de contestation d'un mois en application de l'article R 211-13 du code des procédures civiles d'exécution.