CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
631834a80876004f131a5f67
6 septembre 2022
M. et Mme [B] sont donc en droit d'agir pour demander la démolition de ces ouvrages (partie de mur du bâtiment empiétant de 40cm sur la cour indivise, ainsi que la pièce accolée à la façade du bâtiment
1ère Chambre
67ff39b9303a1b38839f7c91
15 avril 2025
est la démolition de l'existant.
Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ca4
10 décembre 2007
Y... mal fondé en sa demande de démolition de l'ouvrage ; - en toute hypothèse, le débouter de ses prétentions et le condamner au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau
Chambre 1-7
6618cef37935f50008be3f5d
11 avril 2024
* condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à démolir toute partie de l'ouvrage dont le niveau fini dépasse le niveau de la dalle du bar restaurant exploité dans l'immeuble
1ere Chambre Section 1
63c8ef63dc5b777c909931b3
17 janvier 2023
En effet, par courriel du 12 juin 2019 adressé au maître d'ouvrage M.
2ème Chambre
DCA_23VE00381_20250228
28 février 2025
Le second procès-verbal d'infraction dressé le 29 juin 2020 s'est borné à relever que les travaux de construction de la maison avaient cessé mais que la partie de l'ouvrage déjà réalisée n'avait pas été
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.
6253c9e2bd3db21cbdd8975b
9 octobre 2007
Il estime le coût de la démolition et de la reconstruction avec des prestations comparables à la somme de 215 000 € HT soit 257 140 € TTC.
6253cc25bd3db21cbdd8f415
28 mars 2012
de la terrasse litigieuse, - ordonné la suppression de la saillie de soubassement de ladite terrasse (angle rentrant ouest) qui empiète de 16 centimètres de son point le plus avancé sur la propriété
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01104_20250605
5 juin 2025
- il est donc fondé à demander la démolition de ces ouvrages qui portent atteinte à la servitude de passage.
Chambre civile TGI
628882c7edb9a9057d0d2aa8
19 avril 2022
les ouvrages en cause.
6253ca59bd3db21cbdd8ac87
5 février 2008
Ainsi, il est de principe acquis qu' un maître de l' ouvrage envers lequel l' engagement n' a pas été exécuté par le constructeur peut forcer celui- ci à y procéder, y compris en exigeant la démolition
6162852ec10e2193c578089a
29 octobre 2013
non conforme, sont fondés à appeler le vendeur à les garantir des préjudices qui résultent pour eux de l'obligation dans laquelle ils se trouvent désormais de devoir procéder à la démolition de l'ouvrage
6253ccb3bd3db21cbdd90fcf
22 janvier 2014
Il a donc sollicité la condamnation solidaire des défendeurs, sous astreinte, à la destruction des piliers litigieux, outre le paiement de frais irrépétibles.
3ème chambre
DCA_20PA03317_20220729
29 juillet 2022
, elle a droit à la réparation des préjudices qu'elle a subis à l'occasion de ces derniers sur le fondement du régime de la responsabilité sans faute ; ès qualité de maître d'ouvrage, la responsabilité
Chambre 1-8
66177d9de5d80f0008c2e65c
10 avril 2024
Elle ajoute qu'elle subit une atteinte à la jouissance de son lot et que la résolution litigieuse procède d'un abus de majorité.
5fd8730adc1d9c2c5415a55e
7 décembre 2020
faisant indissociablement corps avec ces ouvrages, de sorte que l'accord des parties portait sur la démolition de la totalité des ouvrages, en ce compris les fondations, et que la société Arterris était
Pôle 1 - Chambre 2
6688de58676b73dd81b970dc
4 juillet 2024
faisant peser un risque d'effondrement ; le rapport d'expertise ne démontre pas que la démolition complète de son immeuble est la seule mesure permettant d'écarter un potentiel danger ; la démolition
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00583_20251104
4 novembre 2025
Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal administratif de Nice s’est déclaré incompétent au motif que la canalisation litigieuse serait un ouvrage privé ; - la métropole Nice-Côte d’Azur se
Chambre 1-3
678b47168cafc520068c1691
17 janvier 2025
pour la construction litigieuse, objet du présent litige, le mur litigieux ayant dû être réalisé par une tierce entreprise, -débouter M.
Page 21 sur 135