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2 529 résultats pour « dénaturation d'un protocole d'accord ne prévoyant aucune date limite pour un versement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

64a7b2173bcaf505db696a3c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Celle-ci justifie des accords passés sur ce point. La MAF conteste la prise en compte des sommes versées aux acquéreurs [E] et [V].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6708c038445a086e2bcede89

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

* la somme de 45.374,85 euros à titre de pénalité contractuelle de l'article 3.2.4 du protocole n°2 pour défaut de paiement du prix de base à bonne date, avec intérêt au taux légal à compter du 4 juillet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6960ea57cdc6046d47bcc188

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Greffier, lors des débats : M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6717406f6a24f8a713323bd6

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Sur la violation de l'article X du contrat d'exercice relatif à la conclusion d'un protocole d'accord, le tribunal a relevé que si Madame [R] [BD] épouse [W] avait proposé d'établir un protocole d'accord

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fdac9d415c0ba5c0e96a575

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Il soutient que le protocole d'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail signé le 26 novembre 2001 lui est inopposable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e62

Appel

11 février 2000

11 février 2000

La SA B.N.P soutient que l'exécution du protocole d'accord constitue une fin de non recevoir rendant l'appel irrecevable pour défaut de droit d'agir en vertu des dispositions de l'article 122 du Nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84f90

Appel

11 février 2000

11 février 2000

La SA B.N.P soutient que l'exécution du protocole d'accord constitue une fin de non recevoir rendant l'appel irrecevable pour défaut de droit d'agir en vertu des dispositions de l'article 122 du Nouveau

Source officielle
CA

18e Chambre

61627775a2bc6369e8386d81

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

[H] a perçu au titre des heures de nuit une majoration de 25% conformément à l'accord du 14/11/2001 et à la circulaire d'application en date du 30/07/2002 qui autorise la substitution du repos compensateur

Source officielle
CA

Chambre 1-5

696ab1bdcdc6046d4793f878

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- que la Sci le Petit Mas est bien fondée à demander la nullité dudit contrat et la restitution des sommes versées à ce titre'; - que le protocole d'accord est caduc, et que par conséquent toutes

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6867611fc173dff6a793372a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société Orexad a, quant à elle, formé une demande reconventionnelle « in limine litis » tendant au rejet de la demande d'annulation du protocole d'accord transactionnel, conclu au débouté de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6867611fc173dff6a793372c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société Orexad a, quant à elle, formé une demande reconventionnelle « in limine litis » tendant au rejet de la demande d'annulation du protocole d'accord transactionnel, conclu au débouté de Mme [X]

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc0617b7432b2a51ca81d2

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Du fait de la résiliation de son contrat de distributeur Saab, la société APE ne remplissait plus les conditions d'octroi des aides prévues dans le protocole d'accord.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6789f556b7cff8efb73575a5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par acte authentique en date du 15 septembre 2021, la SCI LH Delory a donné à bail commercial à la SAS Gobrands France des locaux commerciaux d'une surface de 880 m², situés à Lille, à usage de stockage

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d5ebbfcdc6046d477bd636

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par jugement du 13 juillet 2023, le juge de l'exécution du tribunal de commerce de Paris a dit que le protocole d'accord ne constituait pas formellement un titre exécutoire de la société [D] contre la

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CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e34

Appel

31 janvier 2006

31 janvier 2006

EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Novembre 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

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CA

Chambre Sociale-Section 1

634f959db5afe5adfff28acc

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La présence dans d'autres accords d'entreprise d'une garantie d'emploi dont elle bénéficiait jusqu'à la signature du protocole de rupture du 10 février 2017, date à laquelle elle y a renoncé, n'implique

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

653b59b1502b828318c4e584

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article 12.2.1 du Protocole de Conciliation qui suit immédiatement stipule que Indenoï s'engage à verser à DAPH une indemnité correspondant à son entier préjudice, limité et calculé comme indiqué au

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9a9f8d6727d9e2f2af2c7

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Ils rappellent également que le 30 avril 2008, les parties ont conclu un Protocole d'engagement aux termes duquel elles se sont accordées sur un nouveau calendrier prévoyant une mise en service du progiciel

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CA

Chambre sociale

68e1fb7a364b3ebed3bf0564

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle se traduit par un protocole d'accord signé par le directeur de l'ACOSS et le responsable juridique de l'entreprise, protocole qui détermine les obligations de l'entreprise (notamment les éléments

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CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd905b7

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

G...aux fins de liquider la communauté des époux, puis ces derniers s'étant rapprochés, ils ont signé le 12 novembre 2004 un protocole d'accord transactionnel, discuté et rédigé de concert par Mme C...

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