CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
64a7b2173bcaf505db696a3c
6 juillet 2023
Celle-ci justifie des accords passés sur ce point. La MAF conteste la prise en compte des sommes versées aux acquéreurs [E] et [V].
Pôle 5 - Chambre 9
6708c038445a086e2bcede89
10 octobre 2024
* la somme de 45.374,85 euros à titre de pénalité contractuelle de l'article 3.2.4 du protocole n°2 pour défaut de paiement du prix de base à bonne date, avec intérêt au taux légal à compter du 4 juillet
Pôle 1 - Chambre 10
6960ea57cdc6046d47bcc188
8 janvier 2026
Greffier, lors des débats : M.
1ère Chambre
6717406f6a24f8a713323bd6
21 octobre 2024
Sur la violation de l'article X du contrat d'exercice relatif à la conclusion d'un protocole d'accord, le tribunal a relevé que si Madame [R] [BD] épouse [W] avait proposé d'établir un protocole d'accord
Chambre 4-4
5fdac9d415c0ba5c0e96a575
23 mai 2019
Il soutient que le protocole d'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail signé le 26 novembre 2001 lui est inopposable.
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e62
11 février 2000
La SA B.N.P soutient que l'exécution du protocole d'accord constitue une fin de non recevoir rendant l'appel irrecevable pour défaut de droit d'agir en vertu des dispositions de l'article 122 du Nouveau
6253c857bd3db21cbdd84f90
18e Chambre
61627775a2bc6369e8386d81
14 mars 2013
[H] a perçu au titre des heures de nuit une majoration de 25% conformément à l'accord du 14/11/2001 et à la circulaire d'application en date du 30/07/2002 qui autorise la substitution du repos compensateur
Chambre 1-5
696ab1bdcdc6046d4793f878
15 janvier 2026
- que la Sci le Petit Mas est bien fondée à demander la nullité dudit contrat et la restitution des sommes versées à ce titre'; - que le protocole d'accord est caduc, et que par conséquent toutes
Chambre sociale 4-2
6867611fc173dff6a793372a
3 juillet 2025
La société Orexad a, quant à elle, formé une demande reconventionnelle « in limine litis » tendant au rejet de la demande d'annulation du protocole d'accord transactionnel, conclu au débouté de M.
6867611fc173dff6a793372c
La société Orexad a, quant à elle, formé une demande reconventionnelle « in limine litis » tendant au rejet de la demande d'annulation du protocole d'accord transactionnel, conclu au débouté de Mme [X]
Pôle 5 - Chambre 4
5fdc0617b7432b2a51ca81d2
9 janvier 2019
Du fait de la résiliation de son contrat de distributeur Saab, la société APE ne remplissait plus les conditions d'octroi des aides prévues dans le protocole d'accord.
6789f556b7cff8efb73575a5
16 janvier 2025
Par acte authentique en date du 15 septembre 2021, la SCI LH Delory a donné à bail commercial à la SAS Gobrands France des locaux commerciaux d'une surface de 880 m², situés à Lille, à usage de stockage
Chambre commerciale
69d5ebbfcdc6046d477bd636
7 avril 2026
Par jugement du 13 juillet 2023, le juge de l'exécution du tribunal de commerce de Paris a dit que le protocole d'accord ne constituait pas formellement un titre exécutoire de la société [D] contre la
6253c94dbd3db21cbdd87e34
31 janvier 2006
EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Novembre 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.
Chambre Sociale-Section 1
634f959db5afe5adfff28acc
18 octobre 2022
La présence dans d'autres accords d'entreprise d'une garantie d'emploi dont elle bénéficiait jusqu'à la signature du protocole de rupture du 10 février 2017, date à laquelle elle y a renoncé, n'implique
653b59b1502b828318c4e584
26 octobre 2023
L'article 12.2.1 du Protocole de Conciliation qui suit immédiatement stipule que Indenoï s'engage à verser à DAPH une indemnité correspondant à son entier préjudice, limité et calculé comme indiqué au
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9a9f8d6727d9e2f2af2c7
13 décembre 2019
Ils rappellent également que le 30 avril 2008, les parties ont conclu un Protocole d'engagement aux termes duquel elles se sont accordées sur un nouveau calendrier prévoyant une mise en service du progiciel
Chambre sociale
68e1fb7a364b3ebed3bf0564
2 octobre 2025
Elle se traduit par un protocole d'accord signé par le directeur de l'ACOSS et le responsable juridique de l'entreprise, protocole qui détermine les obligations de l'entreprise (notamment les éléments
6253cc84bd3db21cbdd905b7
17 avril 2013
G...aux fins de liquider la communauté des époux, puis ces derniers s'étant rapprochés, ils ont signé le 12 novembre 2004 un protocole d'accord transactionnel, discuté et rédigé de concert par Mme C...
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