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2 788 résultats pour « dénonciation dans le délai contractuel s'agissant d'un contrat à durée déterminée »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163abdf379f4722fa1c51be

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

En outre, agissant sous le contrôle de la Société Laboratoire de biologie végétale Yves Rocher , le franchisé encourt la résiliation du contrat, par lettre recommandée, en cas de violation du contrat de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f7ecdc6046d4709c002

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[A] [M] a été embauché par la société [1] [Localité 1] suivant contrat à durée indéterminée du 8 septembre 2005 en qualité de mécanicien assistant clientèle.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68e899f760ca52a2831c0270

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

n°061-033653 du 12 janvier 2013, la Société Valescure Distribution s'est acquittée de la totalité des sommes à sa charge dues au titre dudit contrat, -dire qu'a l'issue de la relation contractuelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68f9b6c90a84a5e5f0016a4c

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91033

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

Après l'envoi d'une lettre du 24 avril 2009, dans laquelle le conseil de la société Jess dénonçait les conditions dans lesquelles avait eu lieu la dénonciation du contrat de distribution sélective, jugées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603491945e7ef17e7b001434

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

d'usage dispensent du respect du délai de carence entre les missions, tel n'est pas le cas s'agissant des autres contrats à durée déterminée auquel se rattache le contrat conclu du 21 au 27 mars pour

Source officielle
CA

13e chambre

60335cd9e2d12d0e0cffaaa3

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Il soutient s'agissant du prêt que le taux d'intérêt légal ne doit pas être substitué au taux conventionnel dès lors que les modalités de calcul du TEG sont stipulées dans le contrat de prêt et qu'en tout

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68f7136bcbf3d85a0c71eafa

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

complémentaires réalisées dépassent très largement la durée légale hebdomadaire ; - Ainsi de prononcer la requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3221a269c127203a10

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B- sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée Concernant le contrat à durée déterminée (CDD), puisque M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d96c25a97f0381f4e1f

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

2009 et mai 2010 s'agissant du contrat n° 908 ; que tel n'a pas été le cas puisque la société Safi n'a agi de ce chef contre la société Chronopost que par assignation délivrée le 28 juin 2010 ; que ses

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f00167b7

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

S'agissant des reproches formulés dans le courriel du 29 mai 2020, l'employeur se contente de contester toute volonté de harcèlement moral sans produire d'éléments particuliers au dossier, indiquant que

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162da76dda066944ee0e8f3

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

de l'engagement, alors que la durée de 10 ans indiquée dans la mention manuscrite ne correspond pas à la durée effective des concours qui ont été contractés pour une durée indéterminée s'agissant du découvert

Source officielle
CA

3e chambre

5fd93790ee6bc11c51a1542a

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Il est donc exact que les offres ont été transmises par la société Ykha Standing Home à Mme [H] dans le délai de validité du mandat, que Mme [H] n'avait pas dénoncé dans les conditions de forme et de délai

Source officielle
CA

13e chambre

62c5299da2c4236379079c13

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de prêt garanti par l'Etat ne constitue pas un concours à durée indéterminée et qu'il est au contraire conclu pour une durée déterminée et en outre à titre occasionnel.

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CA

18e Chambre B

6031eecd3de78027b9842518

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Pour l'attribution d'un avantage particulier, une différence de statut juridique (salariés ordinaires et représentants du personnel ; salariés en contrat de travail à durée déterminée et salariés en contrat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6363686037e31b7f74444a18

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Avant le terme de cet engagement d'une durée de cinq années, un nouveau contrat a été signé, le 27 décembre 2017, intitulé convention d'initiative conjointe, destiné à fixer les principes de l'initiative

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CA

4ème Chambre

63c109acbf9fd47c90a13d88

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le 14 mai 2020, les maîtres d'ouvrage ont notifié à la société A2Z, par lettre recommandée avec avis de réception, la résiliation du contrat pour manquements du maître d''uvre à ses obligations contractuelles

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc210ecdc6046d47e116e9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par un contrat de travail à durée déterminée prenant effet le 21 octobre 1996, Mme [Q] [U] a été embauchée par la société [2], en qualité de secrétaire comptable.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

671b356d2edfb0b58c05ec1d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

qu'en provoquant la rupture anticipée des trois conventions conclues à durée déterminée avant leurs termes respectifs, la société le Campus Numérique in the Alps a engagé sa responsabilité contractuelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

63465963c024d1adffef7692

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

postérieurement au terme du contrat à durée déterminée requalifié.

Source officielle

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