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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6163abdf379f4722fa1c51be
29 juin 2010
En outre, agissant sous le contrôle de la Société Laboratoire de biologie végétale Yves Rocher , le franchisé encourt la résiliation du contrat, par lettre recommandée, en cas de violation du contrat de
Chambre 4-6
6a210f7ecdc6046d4709c002
3 juin 2026
[A] [M] a été embauché par la société [1] [Localité 1] suivant contrat à durée indéterminée du 8 septembre 2005 en qualité de mécanicien assistant clientèle.
Chambre 3-4
68e899f760ca52a2831c0270
9 octobre 2025
n°061-033653 du 12 janvier 2013, la Société Valescure Distribution s'est acquittée de la totalité des sommes à sa charge dues au titre dudit contrat, -dire qu'a l'issue de la relation contractuelle
Pôle 5 - Chambre 4
68f9b6c90a84a5e5f0016a4c
22 octobre 2025
y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91033
22 janvier 2014
Après l'envoi d'une lettre du 24 avril 2009, dans laquelle le conseil de la société Jess dénonçait les conditions dans lesquelles avait eu lieu la dénonciation du contrat de distribution sélective, jugées
603491945e7ef17e7b001434
15 novembre 2016
d'usage dispensent du respect du délai de carence entre les missions, tel n'est pas le cas s'agissant des autres contrats à durée déterminée auquel se rattache le contrat conclu du 21 au 27 mars pour
13e chambre
60335cd9e2d12d0e0cffaaa3
29 juin 2017
Il soutient s'agissant du prêt que le taux d'intérêt légal ne doit pas être substitué au taux conventionnel dès lors que les modalités de calcul du TEG sont stipulées dans le contrat de prêt et qu'en tout
Chambre sociale 4-3
68f7136bcbf3d85a0c71eafa
20 octobre 2025
complémentaires réalisées dépassent très largement la durée légale hebdomadaire ; - Ainsi de prononcer la requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée
Pôle 6 - Chambre 8
68df5a3221a269c127203a10
2 octobre 2025
B- sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée Concernant le contrat à durée déterminée (CDD), puisque M.
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d96c25a97f0381f4e1f
18 décembre 2014
2009 et mai 2010 s'agissant du contrat n° 908 ; que tel n'a pas été le cas puisque la société Safi n'a agi de ce chef contre la société Chronopost que par assignation délivrée le 28 juin 2010 ; que ses
Chambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167b7
S'agissant des reproches formulés dans le courriel du 29 mai 2020, l'employeur se contente de contester toute volonté de harcèlement moral sans produire d'éléments particuliers au dossier, indiquant que
Chambre Commerciale
6162da76dda066944ee0e8f3
6 septembre 2012
de l'engagement, alors que la durée de 10 ans indiquée dans la mention manuscrite ne correspond pas à la durée effective des concours qui ont été contractés pour une durée indéterminée s'agissant du découvert
3e chambre
5fd93790ee6bc11c51a1542a
7 mai 2020
Il est donc exact que les offres ont été transmises par la société Ykha Standing Home à Mme [H] dans le délai de validité du mandat, que Mme [H] n'avait pas dénoncé dans les conditions de forme et de délai
62c5299da2c4236379079c13
5 juillet 2022
de prêt garanti par l'Etat ne constitue pas un concours à durée indéterminée et qu'il est au contraire conclu pour une durée déterminée et en outre à titre occasionnel.
18e Chambre B
6031eecd3de78027b9842518
1 juin 2018
Pour l'attribution d'un avantage particulier, une différence de statut juridique (salariés ordinaires et représentants du personnel ; salariés en contrat de travail à durée déterminée et salariés en contrat
Pôle 1 - Chambre 3
6363686037e31b7f74444a18
2 novembre 2022
Avant le terme de cet engagement d'une durée de cinq années, un nouveau contrat a été signé, le 27 décembre 2017, intitulé convention d'initiative conjointe, destiné à fixer les principes de l'initiative
4ème Chambre
63c109acbf9fd47c90a13d88
12 janvier 2023
Le 14 mai 2020, les maîtres d'ouvrage ont notifié à la société A2Z, par lettre recommandée avec avis de réception, la résiliation du contrat pour manquements du maître d''uvre à ses obligations contractuelles
Pôle 6 - Chambre 4
69fc210ecdc6046d47e116e9
6 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par un contrat de travail à durée déterminée prenant effet le 21 octobre 1996, Mme [Q] [U] a été embauchée par la société [2], en qualité de secrétaire comptable.
671b356d2edfb0b58c05ec1d
24 octobre 2024
qu'en provoquant la rupture anticipée des trois conventions conclues à durée déterminée avant leurs termes respectifs, la société le Campus Numérique in the Alps a engagé sa responsabilité contractuelle
Chambre sociale
63465963c024d1adffef7692
11 octobre 2022
postérieurement au terme du contrat à durée déterminée requalifié.
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