pour insuffisance d'actif ; Considérant que le docteur [M] [Q] atteste, le 12 juillet 2018, héberger sa fille [B] et sa petite fille, [Z], née le [Date naissance 2] 2004, à son domicile, [Adresse 4

Le 15 février 2018, la SAS Corsea Promotion a déposé une déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux, à laquelle s'est opposé le maire de Porto-Vecchio par décision du 16 février

A..., cette dernière date correspondant à celle à laquelle le greffe de la cour a délivré au préfet un accusé de réception de sa requête enregistrée la veille.

aurait pu faire si, dans la réalité, il avait perçu une somme moindre, pour la période concernée, que celle dont le remboursement lui est demandé.

Monsieur T... a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 9 novembre 2018.

B, qui soutient avoir élevé ses deux enfants depuis leur naissance, produit, d'une part, de nombreuses photographies où il apparaît avec ses enfants qui étaient âgés de onze ans à la date de la décision

En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

Par déclaration d'appel en date du 25 janvier 2022, Monsieur [D] a fait appel de la décision en visant l'ensemble des chefs de décision, à l'exception de celui déboutant les parties de leurs demandes plus

la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ~~~~ Exposé du litige Selon contrat de construction de maison individuelle en date du 8 février 2011, M.'

Ces deux décisions illégales, qui ont eu pour effet de retirer le 22 décembre 2011 à M.

faisait qu'émettre de simple doutes alors même qu'elle avait produit l'avis médical établi le 21 septembre 2021 par son médecin consultant, le docteur [L], qui concluait en ce sens.

C, comprenant son préjudice moral, en les fixant à la somme globale de 61 500 euros, laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2019, date de réception de la réclamation préalable

[de] la somme en principal de 150 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2013, sans majoration, dont à déduire, à leurs dates et avec imputation prioritaire sur les intérêts

D C a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 4 juillet 2018 par laquelle la directrice de l'établissement public de santé (EPS) Barthélemy Durand d'Etampes

Une décision implicite de refus est donc née à cette date, faute de décision expresse.

du 31 août 2016 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date étant capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

et de prendre des décisions à bref délai ; le non-respect injustifié des engagements pris ouvrait droit à des dommages et intérêts compensatoires à compter de la date à laquelle ils auraient dû être valorisés