délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date

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Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

L'intégralité de cette somme restera acquise au promettant même si les bénéficiaires faisaient connaître sa décision de ne pas acquérir avant la date d'expiration du délai d'option.

contractuelles qui existaient entre elles, - que la société BCPE ne peut valablement arguer que le préavis aurait commencé à courir dès le 6 mai 2014, sa lettre du 30 juin 2014 fixant expressément la date

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

de consultation du dossier et d'observations Aux termes de l'article R461-9 II et III du code de la sécurité sociale, la caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date

Elle souligne que la notice d'assurance en son article 4 définit l'ITT et que l'article 7 précise qu'elle ne prend en compte que les échéances de crédit postérieures à la date d'expiration du délai de

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date

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X...soutient qu'il a travaillé jusqu'au 14 octobre 2010 date d'expiration de son contrat d'accompagnement dans l'emploi. Toutefois M. X...ne justifie pas avoir travaillé jusqu'au 14 octobre 2010.

Stéphane X... tendant à faire constater l'absence de congé valablement délivré par la SA AMBULANCE PONTIVYENNE avant la date d'expiration de la seconde période triennale du bail commercial sous seing privé

nationale des emplois et être affecté exclusivement sur le marché concerné, -être titulaire': -soit d'un contrat à durée indéterminée et justifier d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date

Si vous l'acceptez dans le délai imparti, conformément à l'article L 1233-67 du Code du travail, la rupture de votre Contrat de travail aura lieu à la date d'expiration de ce délai du fait de notre commun

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