Il a été licencié par courrier du 19 février 2002, avec dispense d'exécuter son préavis, au motif suivant : " Réalisation du chiffre d'affaires très inférieure aux objectifs, voire nulle au cours des

[I] n'a pas effectué son préavis d'un mois, alors qu'il n'en a pas été dispensé ; - condamner M.

conformément aux dispositions de l'article 947 du code de procédure civile. **** L'AGS était dispensée sur la demande de son conseil, de comparaître en application des dispositions des articles 446

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus

appréciée pour tous les salariés, pour les planchers susvisés, à la date du terme du préavis et au plus tôt le 31 décembre 2016 (...) ».

de la dispense d'exécution de son préavis, l'employeur devait lui payer la partie variable de sa rémunération.

n'a nullement manifesté ainsi son intention de la dispenser de l'exécution du préavis alors qu'il relève en réalité l'incapacité de cette dernière à l'effectuer en raison de son inaptitude ; Que la

' Il appartient à l'employeur qui entend se dispenser de payer un salaire de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition.

La société Ampère savait qu'il aurait à respecter un préavis, à aucun moment elle n'a imposé un date de début de fonction.

d'exécution du préavis ; Il a saisi le conseil une première fois le 28 septembre 2009 d'une demande en dommages-intérêts qui a été radiée le 16 novembre 2011 et réinscrite sur conclusions du 16 janvier

Par lettre remise à son employeur le 2 août 2013, Mme Y... faisait connaître à celui-ci qu'elle démissionnait de son poste de secrétaire général et demandait à être dispensée du préavis.

La déclaration d'appel ne vise donc pas cette exception d'incompétence du conseil de prud'hommes, sur laquelle les premiers juges n'ont pas statué dans le dispositif de leur décision.

qui ont : - dit que la majoration des intérêts de 5 points à défaut de paiement de la dette dans les deux mois suivant la date à laquelle la décision est devenue exécutoire ne sera pas due, - autorisé

Par ordonnance en date du 28 mai 2009, le bureau de conciliation a rejeté la demande de provision sur l'indemnité de préavis de 6. 666, 67 € et sur les congés payés afférents du fait que la période d'essai

D..., qui comptait une ancienneté de deux ans, deux mois et huit jours à la date du licenciement, d'un montant de 727,48 euros bruts correspondant à deux mois de préavis, avec la même observation relative

en main propre le 31 décembre 1998, elle a été licenciée avec effet au 31 décembre 1998 et dispense d'effectuer le préavis de trois mois prévu par la convention collective, celui ci devant toutefois lui

les créances de sommes d'argent déterminées par le contrat ou par la loi (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis) à compter de l'accusé de réception

si le salarié choisit de ne pas effectuer de congé de reclassement, la date de rupture est fixée dans le protocole et il n'y a ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis.

[G] soutient que, l'employeur l'ayant dispensé d'effectuer son préavis de deux mois et ayant commencé le 11 janvier 2019, celui-ci doit lui être rémunéré en totalité y compris pendant son arrêt 'maladie

L'indemnité de préavis et les congés payés afférents : Monsieur Boubou X... ne saurait réclamer le paiement du préavis non effectué alors qu'il a expressément demandé à être dispensé de son exécution