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42 337 résultats pour « date du renouvellement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2ae

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

bail est intervenu à la fin de l'année 2014 et que depuis cette date, le bailleur n'a formalisé aucun refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime ou aucun congé avec refus de renouvellement

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2b0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

bail est intervenu à la fin de l'année 2014 et que depuis cette date, le bailleur n'a formalisé aucun refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime ou aucun congé avec refus de renouvellement

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a30d41e0057d43e28a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

bail est intervenu à la fin de l'année 2014 et que depuis cette date, le bailleur n'a formalisé aucun refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime ou aucun congé avec refus de renouvellement

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a40d41e0057d43e298

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

bail est intervenu à la fin de l'année 2014 et que depuis cette date, le bailleur n'a formalisé aucun refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime ou aucun congé avec refus de renouvellement

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

bail est intervenu à la fin de l'année 2014 et que depuis cette date, le bailleur n'a formalisé aucun refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime ou aucun congé avec refus de renouvellement

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a80d41e0057d43e2b2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

bail est intervenu à la fin de l'année 2014 et que depuis cette date, le bailleur n'a formalisé aucun refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime ou aucun congé avec refus de renouvellement

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d9d2c124f4fd8d67204

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

le fondement de l'article R 145-30 du code de commerce notamment pour collecter et déterminer les prix pratiqués dans le voisinage pour des locaux équivalents pour les années les plus proches de la date

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6711fad97603bf88a1884945

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

C'est à juste titre que l'expert à pris en compte la valeur locative telle qu'elle a été fixée lors de la conclusion ou du renouvellement des baux de référence et non pas la valeur à la date de la comparaison

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de59676b73dd81b970ee

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

le 1er avril 2020, dès lors que le point de départ de la prescription invoquée par le syndicat est le 1er avril 2020, date du bail renouvelé d'une part, et que la saisine du tribunal par le Syndicat est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43d8fe254500083149f2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il convient donc de fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative des locaux à la date du 1er janvier 2017.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de37cdc6046d47d95fd5

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ne peut être fait référence qu'à l'indice en vigueur à la date de la prise d'effet du bail renouvelé.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6b50d41e0057d43e0ef

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

qui ont été fermés pendant de nombreux mois, puisque la SARL LE MIRADOR qui l'invoque reconnaît elle-même que cet élément survenu en 2020 n'a pas à être pris en compte puisqu'il s'est produit après la date

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcbfdaf41a8356be59e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par un acte en date du 5 juin 2023, INERIS a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

670f584b4ad0d5ee7d7e5c82

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La société Novapierre Résidentiel soutient que le bail du 16 mars 2003 a, par avenant du 26 juin 2012, été renouvelé jusqu'au 14 mai 2021 et que depuis cette date le bail se poursuit tacitement, la prolongation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a20a58162057dac6655

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La décision des premiers juges sur la date d'effet du loyer renouvelé et le prix du loyer renouvelé, lié au précédent bail et à la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fdc2c42f66c4f506ea7f2b2

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

M [K] [D] est décédé le [Date décès 1] 2000 ; un bail a été signé entre son fils, [J] [D] et l'Institut de France .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e50c25a97f0381f54c7

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

Ils ont le 24 février 2010 notifié au preneur un mémoire en vue de la fixation du bail renouvelé moyennant le prix de 160 000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032867c42844fba2f285dae

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Le contrat a été renouvelé jusqu'au 31 mars 2013.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032867c42844fba2f285daf

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Les dispositions de l'article L146-4 du code du commerce définit les conditions de fin de contrat de mandataire-gérant et le contrat liant les parties dispose que le délai de préavis au moment de la date

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6785ff9a88a2258b37c9d757

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il est constant que seules les pièces médicales contemporaines de la décision contestée peuvent être prises en considération pour apprécier si à la date de renouvellement, les conditions pour obtenir le

Source officielle

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