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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2ae
12 mai 2022
bail est intervenu à la fin de l'année 2014 et que depuis cette date, le bailleur n'a formalisé aucun refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime ou aucun congé avec refus de renouvellement
627df7a70d41e0057d43e2b0
627df7a30d41e0057d43e28a
627df7a40d41e0057d43e298
627df7a60d41e0057d43e2a2
627df7a80d41e0057d43e2b2
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d9d2c124f4fd8d67204
24 avril 2025
le fondement de l'article R 145-30 du code de commerce notamment pour collecter et déterminer les prix pratiqués dans le voisinage pour des locaux équivalents pour les années les plus proches de la date
Pôle 5 - Chambre 3
6711fad97603bf88a1884945
17 octobre 2024
C'est à juste titre que l'expert à pris en compte la valeur locative telle qu'elle a été fixée lors de la conclusion ou du renouvellement des baux de référence et non pas la valeur à la date de la comparaison
6688de59676b73dd81b970ee
4 juillet 2024
le 1er avril 2020, dès lors que le point de départ de la prescription invoquée par le syndicat est le 1er avril 2020, date du bail renouvelé d'une part, et que la saisine du tribunal par le Syndicat est
662b43d8fe254500083149f2
25 avril 2024
Il convient donc de fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative des locaux à la date du 1er janvier 2017.
4ème chambre commerciale
69d9de37cdc6046d47d95fd5
10 avril 2026
Il ne peut être fait référence qu'à l'indice en vigueur à la date de la prise d'effet du bail renouvelé.
Chambre 3-4
627df6b50d41e0057d43e0ef
qui ont été fermés pendant de nombreux mois, puisque la SARL LE MIRADOR qui l'invoque reconnaît elle-même que cet élément survenu en 2020 n'a pas à être pris en compte puisqu'il s'est produit après la date
68676bcbfdaf41a8356be59e
3 juillet 2025
Par un acte en date du 5 juin 2023, INERIS a interjeté appel de cette décision.
Pôle 1 - Chambre 8
670f584b4ad0d5ee7d7e5c82
11 octobre 2024
La société Novapierre Résidentiel soutient que le bail du 16 mars 2003 a, par avenant du 26 juin 2012, été renouvelé jusqu'au 14 mai 2021 et que depuis cette date le bail se poursuit tacitement, la prolongation
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a20a58162057dac6655
28 avril 2022
La décision des premiers juges sur la date d'effet du loyer renouvelé et le prix du loyer renouvelé, lié au précédent bail et à la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction
Pôle 4 - Chambre 3
5fdc2c42f66c4f506ea7f2b2
14 décembre 2018
M [K] [D] est décédé le [Date décès 1] 2000 ; un bail a été signé entre son fils, [J] [D] et l'Institut de France .
615e0e50c25a97f0381f54c7
21 mai 2014
Ils ont le 24 février 2010 notifié au preneur un mémoire en vue de la fixation du bail renouvelé moyennant le prix de 160 000 euros.
Pôle 5 - Chambre 4
6032867c42844fba2f285dae
17 janvier 2018
Le contrat a été renouvelé jusqu'au 31 mars 2013.
6032867c42844fba2f285daf
Les dispositions de l'article L146-4 du code du commerce définit les conditions de fin de contrat de mandataire-gérant et le contrat liant les parties dispose que le délai de préavis au moment de la date
2EME PROTECTION SOCIALE
6785ff9a88a2258b37c9d757
13 janvier 2025
Il est constant que seules les pièces médicales contemporaines de la décision contestée peuvent être prises en considération pour apprécier si à la date de renouvellement, les conditions pour obtenir le
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