PAR CES MOTIFS REJETTE la demande de contre-expertise formée par Mme E... U... ; CONFIRME le jugement entrepris, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme S...

. ***** FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES : Par décision du 16 mars 2021, la commission de surendettement des particuliers de l'Ain a déclaré recevable la demande de M.

est de souligner à cet égard que les appelantes revendiquent hautement que grâce aux services qu'elles offrent sur leur plate-forme, 'n'importe qui, n'importe où et n'importe quand (peut) offrir, vendre

Il est constant que cette transaction avait été réalisée par la SàRL PARI IMMOBILIER et que les acquéreurs s'étaient obligés envers les vendeurs à supporter la commission due à ce professionnel de l'immobilier

Elle demande la somme de 5.000 francs au titre des frais irrépétibles.

commission contre Madame Z..., et de dommages et intérêts contre Monsieur et Madame X..., - débouté les parties de leurs autres demandes, notamment en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

Selon facture en date du 23 octobre 1997, la société VINIPARRAINAGE a vendu à la société PARISSAN, domiciliée au TURKMENISTAN, différents vins de BORDEAUX et autres vins de FRANCE pour un prix de 102.232

La demande d'annulation du contrat de mandat n'a donc pas été soumise au premier juge et est nouvelle devant la cour.

La société [P] soulève en premier lieu l'irrecevabilité de la demande nouvelle en paiement d'une commission, alors que la demande formée en première instance visait au paiement d'un dédit en raison de

Sébastien B..., notaire du vendeur, Sylvia H..., veuve X..., a vendu à Mme Amandine Y... et M.

Par conclusions du 21 octobre 2024, elle demande à la cour de réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions, de recevoir son appel en la forme et au fond, de condamner l'intimé à lui verser

Statuant à nouveau, A titre principal, - débouter la société Codeme de toutes ses demandes formées contre M. [R], - condamner la société Codeme à verser à M.

Il explique que par son intermédiation il a créé une part de marché qui a généré au profit de la société [X] un important chiffre d'affaires en contre partie duquel il a perçu des commissions, qu'il présentait

, que sa demande du 25 mars 2010 de formation au titre du DIF 'diriger un centre de profit/ un business unit ' lui a été refusée car jugée non prioritaire pour la boutique [Adresse 7] et qu'elle a elle

C'est donc à bon droit que le Tribunal a rejeté la demande en paiement.

[S] débouté de sa demande en paiement formée contre M. [F] au titre de la clause pénale.

Par jugement rendu le 16 novembre 2010 le Tribunal de Grande Instance de Nice a : - rejeté la demande en nullité de l'assignation introductive d'instance formée par le CETEN APAVE INTERNATIONAL; Vu le

étranger, il ne pourra lui en être demandé le prix, - qu'aucun frais de quelque nature que ce soit ne pourra être facturé, - qu'après la vente le vendeur sera au courant le lendemain de la vente du

Sur les demandes formées contre Mme [H]: La demande formée par Mme [M]: Le mandat confié par Mme [M] à l'agence Maison Rouge était un mandat de vente sans exclusivité qui ne permettait pas à l'agence

Par déclaration reçue le 28 octobre 2004 au greffe, Madame DE X... a interjeté appel contre le jugement du 22 juin 2004 ainsi que contre la décision rectificative du 14 septembre 2004.