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La date de cessation des paiements a été fixée par le tribunal de commerce dans son jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société au 6.02.2018 soit 13 mois antérieurement à la date du

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c431df9338379d26b1

Appel

23 janvier 2025

Ils rappellent que la résolution de la vente ou son annulation entraîne celle du contrat de crédit affecté et la remise en état antérieur mais que du fait de la liquidation judiciaire, ils ne peuvent demander

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029efe8d588318c1acf8

Appel

3 octobre 2023

de leurs actions contre le débiteur qu'à titre d'exceptions limitativement énumérées, si bien que l'action du créancier en paiement à l'encontre de la caution est autorisée dès le prononcé de la liquidation

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CHAMBRE 2 SECTION 1

6a0ff51ecdc6046d4789d93f

Appel

21 mai 2026

finalement que le délai fixé de neuf années s'applique aussi bien à l'obligation de couverture qu'à l'obligation de règlement.

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Pôle 5 - Chambre 8

67061e55fde28ee4207112f1

Appel

8 octobre 2024

judiciaire devant le tribunal de commerce de Paris, se prévalant d'une créance d'un montant de 270 007 euros.

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Pôle 2 - Chambre 5

615e0d1fc25a97f0381f4bda

Appel

24 février 2015

Par acte extra-judiciaire du 20 septembre 2010, la société C.P.C.B a saisi le tribunal de commerce de Paris d'une demande portant uniquement sur sa créance au titre du chantier de [Localité 4].

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3ème chambre A

688311324d9076bf079c2335

Appel

24 juillet 2025

le tribunal de commerce pour engager une procédure de liquidation judiciaire.

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Chambre civile 1-3

6a0fe583cdc6046d47871378

Appel

21 mai 2026

Par acte du 10 juin 2018, Mme [C] [M] a assigné la société Auchan, aux côtés de la CPAM des Yvelines et de la mutuelle RAM, devant le tribunal judiciaire de Versailles, afin d'obtenir réparation de ses

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3ème chambre A

68df5d724a4e15bf2fe4fa2a

Appel

2 octobre 2025

dispositions de l'article L.622-7 du code de commerce qui interdisent tout paiement de créance née antérieurement au jugement d'ouverture à l'exception des paiements par compensation de créances connexes

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4ème chambre commerciale

65a23d377ca18b0008e58278

Appel

12 janvier 2024

a : déclaré recevable la demande de Maître-[I] [T] agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCP [K] et [U], aux fins d'extension de la procédure de liqudiation judiciaire de la SCP [K]

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Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fe4

Appel

23 septembre 2021

Cette instance au fond tend au paiement ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une créance antérieure au sens de l'article L. 622-21, I du code de commerce précité.

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Chambre 3-2

5fd91f366d6d33bc06d9451c

Appel

4 juin 2020

Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 12 février 2015 et la Selurl [B] [H] désignée en qualité de liquidateur.

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Pôle 2 - Chambre 2

5fdb652bfa5594433fd53caf

Appel

14 mars 2019

Elle soutient une violation par l'URSSAF des règles d'imputation des paiements.

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Cabinet D

678750b2892c83ef59be59ed

Appel

9 janvier 2025

Par conclusions visées le 12 janvier 2023, Me [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS TAHITI RAVA RAVA PEARL et de [J] [I] a demandé de surseoir à statuer sur la fixation de la créance de FCT

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3ème Chambre Commerciale

633d201762f5393e2eb44ad0

Appel

4 octobre 2022

Ce contrat prévoyait la possibilité pour la société de transférer au factor ses créances payables à terme pour en être immédiatement réglée par celui-ci en contrepartie, d'une part du paiement de frais

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Chambre Commerciale

696b59f7cdc6046d47a0ded2

Appel

15 janvier 2026

à la liquidation judiciaire par l'article R.'641-28).

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Chambre Commerciale

5fd9f61730110237129386e6

Appel

24 octobre 2019

nommé en qualité de liquidateur judiciaire.

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1ère Chambre

68f07bfc8df3795388ea99ea

Appel

15 octobre 2025

Sur l'absence de créance liquide invoquée par M.

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13e chambre

6033c6ac59e2597922d7fce2

Appel

30 mars 2017

judiciaire ayant qualité pour agir au nom de l'intérêt collectif des créanciers de la liquidation judiciaire conformément à L. 622-20 ; que sa demande de ce chef est irrecevable ; Considérant que la

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2° chambre

6031e4b96e19db1e3435acca

Appel

12 juin 2018

, la créance déclarée n'a pas été contestée par le liquidateur.

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9 527 résultats pour « demande en paiement de créances antérieures au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens »

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