La date de cessation des paiements a été fixée par le tribunal de commerce dans son jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société au 6.02.2018 soit 13 mois antérieurement à la date du

Ils rappellent que la résolution de la vente ou son annulation entraîne celle du contrat de crédit affecté et la remise en état antérieur mais que du fait de la liquidation judiciaire, ils ne peuvent demander

de leurs actions contre le débiteur qu'à titre d'exceptions limitativement énumérées, si bien que l'action du créancier en paiement à l'encontre de la caution est autorisée dès le prononcé de la liquidation

finalement que le délai fixé de neuf années s'applique aussi bien à l'obligation de couverture qu'à l'obligation de règlement.

judiciaire devant le tribunal de commerce de Paris, se prévalant d'une créance d'un montant de 270 007 euros.

Par acte extra-judiciaire du 20 septembre 2010, la société C.P.C.B a saisi le tribunal de commerce de Paris d'une demande portant uniquement sur sa créance au titre du chantier de [Localité 4].

le tribunal de commerce pour engager une procédure de liquidation judiciaire.

Par acte du 10 juin 2018, Mme [C] [M] a assigné la société Auchan, aux côtés de la CPAM des Yvelines et de la mutuelle RAM, devant le tribunal judiciaire de Versailles, afin d'obtenir réparation de ses

dispositions de l'article L.622-7 du code de commerce qui interdisent tout paiement de créance née antérieurement au jugement d'ouverture à l'exception des paiements par compensation de créances connexes

a : déclaré recevable la demande de Maître-[I] [T] agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCP [K] et [U], aux fins d'extension de la procédure de liqudiation judiciaire de la SCP [K]

Cette instance au fond tend au paiement ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une créance antérieure au sens de l'article L. 622-21, I du code de commerce précité.

Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 12 février 2015 et la Selurl [B] [H] désignée en qualité de liquidateur.

Elle soutient une violation par l'URSSAF des règles d'imputation des paiements.

Par conclusions visées le 12 janvier 2023, Me [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS TAHITI RAVA RAVA PEARL et de [J] [I] a demandé de surseoir à statuer sur la fixation de la créance de FCT

Ce contrat prévoyait la possibilité pour la société de transférer au factor ses créances payables à terme pour en être immédiatement réglée par celui-ci en contrepartie, d'une part du paiement de frais

à la liquidation judiciaire par l'article R.'641-28).

nommé en qualité de liquidateur judiciaire.

Sur l'absence de créance liquide invoquée par M.

judiciaire ayant qualité pour agir au nom de l'intérêt collectif des créanciers de la liquidation judiciaire conformément à L. 622-20 ; que sa demande de ce chef est irrecevable ; Considérant que la

, la créance déclarée n'a pas été contestée par le liquidateur.