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1 971 résultats pour « difficulté étrangère à la fixation du montant de l'indemnité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038de

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter le salariéee de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 914,65

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038e6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 812,57

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ea

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter le salariéee de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 643,10euros

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61629bc4eaaf44d62f53e9bb

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

ininterrompue au service du même employeur, a droit à cette indemnité dont les modalités de calcul sont précisées par les articles R. 1234-1 du même code, à défaut de fixation de son montant dans la convention

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f0bc508f7cbd382f4d310b

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Les intimées soutiennent que la SCI [12] n'a été considérée que comme une simple fiction juridique ayant pour objet de conserver à Monsieur [L] sa mainmise sur l'hôtel [13].

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff35

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que le montant de l'indemnité accordée puisse, en tout état de cause, être supérieur à 140 833,40 euros brut.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb93adb006537228fb1e4a

Appel

21 février 2019

21 février 2019

le jugement entrepris en ce qui concerne l'indemnité de procédure et de condamner les appelants à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69673ebbcdc6046d473a3d8f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité

Source officielle
CA

17e chambre

6034ec95977823186e6d9c56

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

sommes suivantes : . 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, . 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de prévention, . 40 000 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7015f8faf13e2e973d7d

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

provisionnelle sur dommages et intérêts d'un montant de 5.000 euros, outre 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile -condamné le vendeur à relever et garantir les intimés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

62873328c1d4e9057d612e7c

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[H] une indemnité légale de licenciement d'un montant de 2 999,40 euros, telle que sollicitée par ce dernier, le jugement étant infirmé en son quantum.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89894

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

fondé à réclamer l'indemnisation du préjudice découlant de la rupture des relations contractuelles.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63b91b03b63d827c909cad89

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

[Y] une indemnité provisionnelle de 10 000 euros, jugé que la caisse primaire d'assurance maladie fera l'avance des sommes dues et pourra en récupérer le montant auprès de l'association [3], - condamné

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c8

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 504,99

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c9

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 10

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038ca

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter le salariéee de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 662,25

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038cd

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 154,88

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038ce

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter le salariéee de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 284,42

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 200,62

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 2

Source officielle

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