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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf1d
20 mai 2008
ANDREIS, le condamne à lui verser une somme de 7 700 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, le condamne à lui verser une prestation compensatoire sous la forme
Chambre 3 A
652f78c7b05320831899598a
16 octobre 2023
Sur la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [Z] Madame [R] a fait procéder à la saisie-attribution litigieuse en connaissance des arrêts de la cour d'appel de Colmar du 29 novembre 2021
6253ca85bd3db21cbdd8b40c
12 mars 2008
Dire et juger Chantal Y... irrecevable et en tout cas mal fondée en ses demandes tendant à allocation d'une prestation compensatoire, paiement de dommages et intérêts, et indemnité de l'article 700 du
CHAMBRE 7 SECTION 1
6031fb8e7f2f1533e7dd752c
24 mai 2018
Y... à payer à Mme X... la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article l382 du code civil, - débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, - condamné
6253cc6dbd3db21cbdd90129
16 janvier 2013
et de dommages et intérêts ; Considérant que M.
6162bb46f32b7c38854c3006
7 février 2013
du divorce, des dommages et intérêts et de la prestation compensatoire.
6253cb09bd3db21cbdd8cb79
26 décembre 2007
Sur les dommages et intérêts M.
6253cb8fbd3db21cbdd8dc8a
14 avril 2011
Elle sollicite l'allocation d'une somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts au visa de l'article 266 du code civil, d'une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts au visa de l'article
Pôle 3 - Chambre 2
6163f659c5e1c13d83dae36d
13 janvier 2010
[O] [K] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, - condamné M.
Chambre civile 1-3
68fb977f11af6ba0065f393f
23 octobre 2025
[C] à réparer son préjudice financier et moral par le versement de dommages et intérêts, - condamner Mme [K] et M.
6033db4607073e8ccf741dfc
9 mars 2017
Elle indique que : - S'agissant des dommages et intérêts : - Sur les dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil : ' la dissolution du mariage entraîne pour l'épouse des conséquences
6253ccafbd3db21cbdd90f0c
15 janvier 2014
Y... à lui payer la somme de 10 000, 00 euros à titre de dommages intérêts, - débouter M. Y... du surplus de ses demandes, - condamner M.
6253cce8bd3db21cbdd91a6c
2 septembre 2014
Sur les dommages et intérêts : M.
1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d87781f
17 octobre 2025
[F] [S] irrecevable en toutes ses demandes ; - Débouté Mme [L] [P] de sa demande en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive - Condamné M.
4e chambre civile
6960f8cccdc6046d47be22b5
8 janvier 2026
[C] de sa demande de dommages et intérêts ; - Débouté Mme [R] de sa demande de dommages et intérêts; - Condamné Mme [R] aux dépens de l'instance ; - Condamné Mme [R] à payer à M.
6162b61547859723647202f2
30 janvier 2013
à titre de dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil, - condamner Monsieur [W] à verser à Madame [F] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article
6253cac9bd3db21cbdd8c10a
1 juillet 2008
, - débouté chacun des époux de leurs demandes de dommages intérêts, - condamné Madame Y...à supporter les dépens ainsi qu'à verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
6253cbeabd3db21cbdd8e9f0
15 décembre 2011
civil, * 15 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - le condamner également au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un
6253cb2abd3db21cbdd8cfd2
30 juillet 2008
Subsidiairement, elle conclut à la confirmation de l'ordonnance référée, et sollicite en outre l'allocation de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts et de 2 000 € en application de l'article
6253cb80bd3db21cbdd8da5c
24 mars 2011
et intérêts et de prestation compensatoire et qu'elle soit condamnée aux entiers frais et dépens dont distraction au profit de la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE.
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