AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre section 2
6032c20364f086384cf8315b
28 novembre 2017
28 novembre 2017
mobilisation de ses salariés dûs à la défaillance de la société F2JS Conseils Expertise Comptable, - dans tous les cas, - condamner la société F2JS Conseils Expertise Comptable à payer à la société
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3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
luxembourgeois avaient été réexpédiées en France, à un cabinet d’expertise-comptable situé à Orgeval dans les Yvelines auprès duquel ces prestataires prenaient les directives.
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