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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03678_20230706
6 juillet 2023
Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible
Pôle 6 - Chambre 10
65449d8bc71a6a83181c8f66
2 novembre 2023
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté
8ème Ch Prud'homale
6a0e967fcdc6046d47653704
20 mai 2026
[P] des postes ouverts au reclassement au sein des sociétés françaises du [3]. Par courrier du 25 mai 2019, ces propositions ont été refusées par le salarié.
Chambre sociale 4-4
6881beb353f7f060d28c787b
23 juillet 2025
En tout état de cause, la cour n'est pas en mesure d'apprécier si l'employeur a proposé au salarié tous les postes compatibles avec les restrictions du médecin du travail et qui étaient disponibles sur
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9afcf9fcae6a4ac304fdd
11 décembre 2019
travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à
9e Chambre B
615e0c9dc25a97f0381f4ab4
7 novembre 2013
La salariée ne s'est plus présentée à son poste de travail.
9e Chambre C
6162d32c70d46c7f95e826ba
16 novembre 2012
La salariée refusait par courrier du 6 Avril 2009 les deux postes que venait de lui proposés son employeur (hôtesse d'accueil et employée des services généraux) aux motifs que ces deux emplois offerts
2e chambre sociale
63d22a779b3c8605deec1f18
25 janvier 2023
La durée du congé de reclassement est portée à 12 mois pour les salariés âgés de plus de 50 ans ou les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés.
Chambre 4-2
65ab708036bfc00008d68b7e
19 janvier 2024
du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé et sa sécurité.
Chambre Sociale
679b18e22c9274d4514e2b87
28 janvier 2025
[E] a été déclaré inapte à son poste selon un avis du médecin du travail du 2 mars 2020 mentionnant la possibilité d'un reclassement dans un poste n'impliquant pas de port de charges lourdes supérieures
CHAMBRE SOCIALE A
6032214d35e50e58881e4998
11 avril 2018
poste de technicien d'analyse de laboratoire qui n'aurait pas été proposé au salarié alors que le médecin du travail l'aurait déclaré apte à occuper un tel emploi, la société JST MAINTENANCE a contesté
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d66c25a97f0381f4d22
23 janvier 2015
avec la salariée pour rechercher des postes non détectés , sur quoi cette dernière a rejeté cette proposition.
Cour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba8e
25 octobre 2007
Le 15 décembre 2004, le médecin du travail, qui venait d'effectuer une pré- visite, maintenait que les aptitudes physiques de Monsieur Y... étaient compatibles avec le poste de bobineur qu'il occupait
69f2e4c8cdc6046d470c60db
28 avril 2026
En cas d'inaptitude du salarié à occuper son poste de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie : - soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions
6253cc6ebd3db21cbdd90173
14 janvier 2013
restée en poste alors que certains travaux comptables ont été sous-traités à l'expert comptable, que les travaux de comptabilité sont devenus plus restreints du fait de la cessation de certaines activités
6253cd48bd3db21cbdd92d1b
12 janvier 2016
Le salarié a refusé cette proposition par courrier du 3 avril 2012.
CHAMBRE SOCIALE B
6035ff34749c6c648a37ba93
15 janvier 2016
, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
6253c983bd3db21cbdd8887c
29 septembre 2006
Au moment de sa reprise du travail, envisagée au 1o juin 2003, la société Diagast lui a proposé selon lettre du 13 mai 2003, en tant que "poste similaire", un poste de "responsable du contrôle de gestion
63d22a779b3c8605deec1f14
626cd32ebd20aa057d9f3859
29 avril 2022
Ces échanges avec l'employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.
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