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11 138 résultats pour « employeur n'ayant pas proposé au salarié un poste de travail compatible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03678_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65449d8bc71a6a83181c8f66

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e967fcdc6046d47653704

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[P] des postes ouverts au reclassement au sein des sociétés françaises du [3]. Par courrier du 25 mai 2019, ces propositions ont été refusées par le salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb353f7f060d28c787b

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

En tout état de cause, la cour n'est pas en mesure d'apprécier si l'employeur a proposé au salarié tous les postes compatibles avec les restrictions du médecin du travail et qui étaient disponibles sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afcf9fcae6a4ac304fdd

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0c9dc25a97f0381f4ab4

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

La salariée ne s'est plus présentée à son poste de travail.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162d32c70d46c7f95e826ba

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

La salariée refusait par courrier du 6 Avril 2009 les deux postes que venait de lui proposés son employeur (hôtesse d'accueil et employée des services généraux) aux motifs que ces deux emplois offerts

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a779b3c8605deec1f18

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La durée du congé de reclassement est portée à 12 mois pour les salariés âgés de plus de 50 ans ou les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65ab708036bfc00008d68b7e

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé et sa sécurité.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679b18e22c9274d4514e2b87

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[E] a été déclaré inapte à son poste selon un avis du médecin du travail du 2 mars 2020 mentionnant la possibilité d'un reclassement dans un poste n'impliquant pas de port de charges lourdes supérieures

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6032214d35e50e58881e4998

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

poste de technicien d'analyse de laboratoire qui n'aurait pas été proposé au salarié alors que le médecin du travail l'aurait déclaré apte à occuper un tel emploi, la société JST MAINTENANCE a contesté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d66c25a97f0381f4d22

Appel

23 janvier 2015

23 janvier 2015

avec la salariée pour rechercher des postes non détectés , sur quoi cette dernière a rejeté cette proposition.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba8e

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Le 15 décembre 2004, le médecin du travail, qui venait d'effectuer une pré- visite, maintenait que les aptitudes physiques de Monsieur Y... étaient compatibles avec le poste de bobineur qu'il occupait

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e4c8cdc6046d470c60db

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En cas d'inaptitude du salarié à occuper son poste de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie : - soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90173

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

restée en poste alors que certains travaux comptables ont été sous-traités à l'expert comptable, que les travaux de comptabilité sont devenus plus restreints du fait de la cessation de certaines activités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d1b

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Le salarié a refusé cette proposition par courrier du 3 avril 2012.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035ff34749c6c648a37ba93

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd8887c

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

Au moment de sa reprise du travail, envisagée au 1o juin 2003, la société Diagast lui a proposé selon lettre du 13 mai 2003, en tant que "poste similaire", un poste de "responsable du contrôle de gestion

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a779b3c8605deec1f14

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La durée du congé de reclassement est portée à 12 mois pour les salariés âgés de plus de 50 ans ou les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

626cd32ebd20aa057d9f3859

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Ces échanges avec l'employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.

Source officielle

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