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611 résultats pour « engagement du cessionnaire de prendre en charge le passif social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e272

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

vue d'éviter, au préjudice des salariés, un plan social économique outre une obligation de reclassement, et au final faire transférer à une société vouée à la ruine, et in fine à l'AGS, la charge des licenciements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e274

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

vue d'éviter, au préjudice des salariés, un plan social économique outre une obligation de reclassement, et au final faire transférer à une société vouée à la ruine, et in fine à l'AGS, la charge des licenciements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e276

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

vue d'éviter, au préjudice des salariés, un plan social économique outre une obligation de reclassement, et au final faire transférer à une société vouée à la ruine, et in fine à l'AGS, la charge des licenciements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e278

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

vue d'éviter, au préjudice des salariés, un plan social économique outre une obligation de reclassement, et au final faire transférer à une société vouée à la ruine, et in fine à l'AGS, la charge des licenciements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e27a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

vue d'éviter, au préjudice des salariés, un plan social économique outre une obligation de reclassement, et au final faire transférer à une société vouée à la ruine, et in fine à l'AGS, la charge des licenciements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e27e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

vue d'éviter, au préjudice des salariés, un plan social économique outre une obligation de reclassement, et au final faire transférer à une société vouée à la ruine, et in fine à l'AGS, la charge des licenciements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e280

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

vue d'éviter, au préjudice des salariés, un plan social économique outre une obligation de reclassement, et au final faire transférer à une société vouée à la ruine, et in fine à l'AGS, la charge des licenciements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e284

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

vue d'éviter, au préjudice des salariés, un plan social économique outre une obligation de reclassement, et au final faire transférer à une société vouée à la ruine, et in fine à l'AGS, la charge des licenciements

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635b7211b201587f74be03b7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

la poursuite des contrats, la condamnation in solidum de l'ancien employeur à prendre en charge, avec son successeur, les conséquences de la privation d'emploi des salariés, ne peut être prononcée que

Source officielle
CA

2e Chambre

6035dede95087b454bd27219

Appel

11 février 2016

11 février 2016

à la société ACCES VITAL TECHNOLOGIE, - les condamner in solidum aux entiers dépens, - constater et fixer dans les limites de la déclaration de créance, les créances au passif de la société CLIC MEDICAL

Source officielle
CA

14e chambre

65336b83bb40ec8318f31ea1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

les charges afférents aux biens de la société et prendre toutes mesures imposées par l'urgence et la nécessité, avec les pouvoirs du gérant, - convoquer le cas échéant les associés en vue d'une dissolution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a6a

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

comporte la conclusion de tous emprunts avec ou sans garantie hypothécaire ; qu'en l'absence de preuve d'un prêt contraire à l'objet social, le gérant a engagé la société ; Considérant que la société

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162e4ef7797cdb2f7583cc2

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

Le prix de dix euros la part pour une société en situation de passif n'était pas dénué de sérieux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6034d9116b510d03f8810b00

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Cette ordonnance a été rendue commune le 23 décembre 2009 à la société Be-Berakha et, le 8 mai 2010, le juge chargé du contrôle des expertises nommait un nouvel expert, le premier ayant dû se déporter

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

670e05e110ea465c0ffcf78e

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[N] [T] à payer à la société SG invest la somme de 70.000 € à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis ; - ordonner la compensation avec la somme mise à la charge de la société SG invest

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa589c601f0831899181b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[J] a calculé le montant de l'indu réclamé par les médecins sans prendre en se compte la réalité des factures émises par les autres sociétés du groupe [N] et dues par la société d'exploitation du groupe

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61632f5c14ec5f96a7da0a01

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Par jugement du 22 mars 2005 le tribunal de commerce de Lyon a arrêté le plan de cession des actifs de la société MAZZA BTP, y compris la niveleuse objet du contrat de location, au profit de la société

Source officielle
CA

3e chambre

615e0de8c25a97f0381f504f

Appel

5 février 2015

5 février 2015

sociales, donné acte à [Y] [C] de ce qu'il s'engage à payer la somme de 76,22 € à la société RSS en paiement des cinq parts sociales de la SCI Luvin et la somme de 990,91 € à [F] [J] en paiement

Source officielle
CA

2ème Chambre

67c6974d0a84109ed6ce94c6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de gestion, la société EQUITIS GESTION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 431 252 121 ayant son siège social à [Adresse 9] et représenté par son recouvreur la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

602f0d6ac3399f73ccc36912

Appel

18 février 2021

18 février 2021

[W] est devenu président de Catz Gestion et la société a changé de dénomination sociale pour devenir Victoria Patrimoine.

Source officielle

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