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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e272
2 juillet 2025
vue d'éviter, au préjudice des salariés, un plan social économique outre une obligation de reclassement, et au final faire transférer à une société vouée à la ruine, et in fine à l'AGS, la charge des licenciements
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686611d1957d68b57534e27a
686611d1957d68b57534e27e
686611d1957d68b57534e280
686611d1957d68b57534e284
7ème Ch Prud'homale
635b7211b201587f74be03b7
27 octobre 2022
la poursuite des contrats, la condamnation in solidum de l'ancien employeur à prendre en charge, avec son successeur, les conséquences de la privation d'emploi des salariés, ne peut être prononcée que
2e Chambre
6035dede95087b454bd27219
11 février 2016
à la société ACCES VITAL TECHNOLOGIE, - les condamner in solidum aux entiers dépens, - constater et fixer dans les limites de la déclaration de créance, les créances au passif de la société CLIC MEDICAL
14e chambre
65336b83bb40ec8318f31ea1
19 octobre 2023
les charges afférents aux biens de la société et prendre toutes mesures imposées par l'urgence et la nécessité, avec les pouvoirs du gérant, - convoquer le cas échéant les associés en vue d'une dissolution
Cour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a6a
21 septembre 2007
comporte la conclusion de tous emprunts avec ou sans garantie hypothécaire ; qu'en l'absence de preuve d'un prêt contraire à l'objet social, le gérant a engagé la société ; Considérant que la société
1re Chambre B
6162e4ef7797cdb2f7583cc2
5 juillet 2012
Le prix de dix euros la part pour une société en situation de passif n'était pas dénué de sérieux.
Pôle 5 - Chambre 9
6034d9116b510d03f8810b00
15 septembre 2016
Cette ordonnance a été rendue commune le 23 décembre 2009 à la société Be-Berakha et, le 8 mai 2010, le juge chargé du contrôle des expertises nommait un nouvel expert, le premier ayant dû se déporter
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
670e05e110ea465c0ffcf78e
14 octobre 2024
[N] [T] à payer à la société SG invest la somme de 70.000 € à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis ; - ordonner la compensation avec la somme mise à la charge de la société SG invest
Pôle 4 - Chambre 10
651fa589c601f0831899181b
5 octobre 2023
[J] a calculé le montant de l'indu réclamé par les médecins sans prendre en se compte la réalité des factures émises par les autres sociétés du groupe [N] et dues par la société d'exploitation du groupe
Chambre Commerciale
61632f5c14ec5f96a7da0a01
13 octobre 2011
Par jugement du 22 mars 2005 le tribunal de commerce de Lyon a arrêté le plan de cession des actifs de la société MAZZA BTP, y compris la niveleuse objet du contrat de location, au profit de la société
3e chambre
615e0de8c25a97f0381f504f
5 février 2015
sociales, donné acte à [Y] [C] de ce qu'il s'engage à payer la somme de 76,22 € à la société RSS en paiement des cinq parts sociales de la SCI Luvin et la somme de 990,91 € à [F] [J] en paiement
2ème Chambre
67c6974d0a84109ed6ce94c6
4 juillet 2024
de gestion, la société EQUITIS GESTION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 431 252 121 ayant son siège social à [Adresse 9] et représenté par son recouvreur la société
602f0d6ac3399f73ccc36912
18 février 2021
[W] est devenu président de Catz Gestion et la société a changé de dénomination sociale pour devenir Victoria Patrimoine.
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