Au soutien de ses prétentions, il expose que la solidarité de l'engagement de caution ne peut conduire à verser au créancier le double de sa créance.

pas d'un patrimoine suffisant pour faire face aux engagements pris en qualité de caution, la banque ayant obtenu de manière dolosive un engagement de caution.

disproportionné de l'engagement de caution Attendu que pour retenir le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution souscrit par Mme [F], les premiers juges ont considéré que

Elle invoque les dettes de celle- ci auprès des banques, ses stocks trop importants et mal gérés, sa part modeste dans les dettes de la Société SYHE, la créance importante de Jacky B... vis- à- vis de

en exécution de l'engagement du présent acte » ajoutant que « toutes les sommes payées par la SOCFIM à la suite de ses engagements au titre des articles qui précèdent la rendra créancière du cautionné

tant que la dette n'est pas éteinte le créancier est fondé à agir contre la caution dont l'engagement subsiste même en cas de liquidation judiciaire du débiteur principal, que les dispositions de l'article

code, à peine de nullité du cautionnement toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention

civil dont il résulte que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit

application de l'article L. 213-2 ancien du code de la consommation applicable au cas d'espèce, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

Sur les demandes de la banque à l'encontre des cautions Sur l'engagement de caution de M. [Z] [E] Attendu que l'engagement de caution de M.

Sur le caractère manifestement disproportionnalité des cautionnements Aux termes de l'article L 341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de signature des engagements de

Concernant l'étendue de l'engagement de caution pris les 22 mai 2001 et 23 juillet 2002, il fait valoir que : - les obligations garanties par Mme [T] sont celles nées pendant toute la durée de l'engagement

principale de la Société générale, dont règlement est sollicité à l'encontre de la caution, - de dire et juger que l'engagement de caution a un caractère accessoire à la dette de telle sorte que toute

invoquée par la CRCAM de l'Anjou et du Maine n'est ni certaine ni liquide, - de constater la disproportion entre les ressources des cautions et l'engagement contracté au moment de la signature des

Les premiers juges ont enfin statué sur la créance de la société CEGC à l'égard de Mme [K], retenu que la somme due par Mme [K] devait être limitée à celle de 117 074,18 euros réglée au créancier par la

La seule erreur matérielle sur la dette du contrat de crédit-bail mentionné sur l'acte de cautionnement comme celle du 27 décembre 2010 au lieu du 9 décembre 2010 ne suffit pas à annuler l'engagement de

était antérieure au 28 mai 2017, date de fin de son engagement de caution.

Cette règle s' applique à plus forte raison au cautionnement plafonné à un montant maximum, comme c' est le cas en l' espèce, puisqu' il s' agit d' un cautionnement moins incertain pour la caution.

entre la caution et le créancier ; le cautionnement peut être donné à l'insu du débiteur principal, voire contre son gré.

[W] lors de son engagement de caution. 2 - qui a tardé à informer M.