B A, 6ème adjoint au maire de Clermont-Ferrand, signataire de l'arrêté attaqué, a reçu une délégation de fonctions du maire, par arrêté du 25 juin 2021, notamment pour instruire, délivrer et contrôler

Par un arrêté n° P033417820H008 du 28 octobre 2020, le maire de Murviel-lès-Béziers a délivré à la société Lidl le permis de construire sollicité valant autorisation d'exploitation commerciale.

Depuis lors d'autres magasins, sous enseigne "EXTRAPOLE", ont été mis en chantier : à LA DEFENSE, à PARIS NORD, MONTMARTRE et IVRY.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n° 073/2026, 10 pages) Numéro

et un mémoire, enregistrés les 14 juin 2022 et 25 avril 2023, la société L'immobilière européenne des mousquetaires, représentée par Me Fresneau et Me Guillini, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT MIXTE EXPERTISE DU 05 JUILLET 2016 N° 2016/ 375 Rôle N° 15/10428 SA ANF IMMOBILIER C/ [V] [S]

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 13 MAI 2015 N° 2015/64 Rôle N° 14/00397 Syndicat des Copropriétaires [Adresse 3] C/ [V] [I] [A] [K] [

par Me Marc CONCAS, avocat au barreau de NICE INTIMÉ Syndicat des copropriétaires LE MONTE VERDI, domicilié [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la S.A.S.

arrêt de bus du réseau interurbain distant de 500 mètres.

Pour le même motif, elle ne démontre pas que les bases d'imposition arrêtées d'office par l'administration seraient exagérées au regard du nombre de repas pouvant être servis en retenant un prix moyen

ARRET : - par défaut -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

Par un arrêté du 4 février 2021, le maire de Colomiers a délivré, au nom de la commune, à la société pétitionnaire le permis de construire sollicité.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 06 FEVRIER 2020 (Rédacteur : Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente) PRUD'HOMMES N°

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 14 DECEMBRE 2011 (n°402, 17 pages) Numéro d'inscription

Le maire de Coignières a, par un arrêté du 1er février 2023, accordé le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité.

Le maire d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien a, par un arrêté du 25 novembre 2021, accordé le permis de construire sollicité.

Pieux a consenti, par un arrêté du 26 mai 2020, à M.

Je constate que cette bouche de ventilation est fixée sur le mur porteur du local exploité au rez-de-chaussée sous l'enseigne Konapoke.

DELVER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par M. DARIES, conseillère, pour S.

B... n’a pas bénéficié d’un espace individuel supérieur à 3 m2 durant les onze mois de sa détention à la maison d’arrêt de la Roche-sur-Yon.