PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Patrick GONTARD de la SCP PATRICK GONTARD, avocat au barreau d'AVIGNON APPELANT Madame [L] [I] épouse [A] entrepreneur

[S] [P], entrepreneur individuel et employeur, de lui payer la somme totale de 11 213,26 euros au titre de son compte indépendant n° [Numéro identifiant 6]et de son compte employeur n° [Numéro identifiant

[L] est un entrepreneur individuel exerçant une activité de pose de prises et câbles optiques.

[D] ont entendu confier des travaux de construction de la maison individuelle sur le terrain, objet de la promesse, à M. [P], entrepreneur individuel et père de M. [D].

B, qui ne dépasserait plus, à raison de la seule activité d'entrepreneur individuel déclarée, les limites d'imposition du régime de micro-BIC, devrait de plein droit être imposé selon ce régime et ainsi

Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers.

face à l'ensemble de leurs dettes professionnelles et non professionnelles exigibles ou à échoir, ainsi qu'à l'engagement qu'elles ont donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur

[P] [Y], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination commerciale 'entreprise Trans Dendil', en désignant la SCP B.T.S.G prise en la personne de maître [M] [T], en qualité de liquidateur judiciaire

Si les membres de la famille se sont inscrits, à différentes dates au cours de la période litigieuse, au registre du commerce et des sociétés en qualité d'entrepreneurs individuels pour l'exercice de cette

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les contraintes Au soutien de son appel, Monsieur [N] [P] rappelle qu'il a cessé son activité d'entrepreneur paysager le 31 octobre 2016, que dès 2014 il a fait évoluer

sont profanes que si elles sont extérieures à l'entreprise, - qu'en l'espèce, messieurs X...et Y... avaient de l'expérience, le premier étant déjà associé dans une autre société et le second étant entrepreneur

Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Avril 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats, après prorogation du délibéré **** APPELANT : Monsieur [V] [E], entrepreneur

Me [T] soutient que : - Mme [U] n'est pas un entrepreneur individuel, n'est pas inscrite en cette qualité au registre du commerce et des sociétés et exerçait les fonctions de gérante de la SARL First

Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Marc GUEHO, Plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS : Monsieur [W] [N] [G] [P] entrepreneur

A B, entrepreneur individuel, agissant sous la dénomination commerciale Glisse Evasion, a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 11 février 2021, par laquelle la

Elle fait valoir que son revenu annuel perçu en 2024 à hauteur de 7 123 euros ne lui permet pas d'exécuter la décision, précise que son entreprise individuelle créee en 2024 est inexploitée et qu'elle

00179 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 AOUT 2022 APPELANTS : Monsieur [C] [F] Monsieur [C] [F], exerçant sous l'enseigne EspaceNett, entrepreneur

de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et a échoir, ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'une entrepreneur

faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir, ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'une entrepreneur

faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et a échoir, ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'une entrepreneur