pour les salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est supérieure à quinze ans.

les avantages en nature « nourriture » ; Dans le dernier état de ses fonctions, son salaire brut mensuel était de 2 823, 76 €, avantages inclus ; L'entreprise emploie plus de 11 salariés ; Le 18

C'est le travail de la salariée en lui-même qui entraînait ce mal-être et non l'entreprise dans laquelle elle travaillait.

Concernant les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, la salariée peut donc prétendre à une indemnisation sur

indépendant, sans intégration au groupe, et en conséquence sans notion d'entreprise dominante et d'entreprises contrôlées, pas plus qu'il n'existe de lien capitalistique majoritaire avec ces sociétés.

Il résulte de ces dispositions que Monsieur [C] devait avoir une évolution de carrière et de rémunération égale à la moyenne de celle des agents occupant un emploi identique au sien dans l'entreprise.

de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins

Elle emploie moins de 10 salariés et applique la convention collective des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés. M.

de dix salariés sur une même période de trente jours dans une entreprise employant au moins cinquante salariés doit donner lieu à l' établissement et à la mise en oeuvre d' un plan de sauvegarde de l'

L'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, Mme [D] peut prétendre à une indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement sur le fondement de l'article L.1235

Y..., le gérant de l'entreprise, lui a demandé de ne plus venir travailler.

Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de manager responsable artistique statut cadre. La société emploie plus de dix salariés.

individuelle et qu'elle comprend plus de vingt salariés.

de onze salariés.

de onze salariés.

existant dans l'entreprise.

de travail qui a pris fin, le terme de la convention interdisant à l'ancienne salariée de se maintenir dans les lieux.

écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.

Or, en application des articles L.1235-3 et L.1235-5 du code du travail, dans leur version applicable au litige, la salariée ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement

La salariée a été placée en arrêt maladie à compter du 12 février 2010 au 14 mars 2010 puis à compter du 14 juin 2010 pour ne plus reprendre le travail dans l'entreprise.