S’il soutient avoir noué des liens amicaux et affectifs sur le territoire national, il n’apporte aucun élément de nature à en établir leur réalité.

B ait bien produit devant le préfet des Yvelines les deux mains courantes qu'il a déposées les 5 juin et 7 décembre 2020, ces seuls éléments ne permettent pas d'établir la réalité des violences conjugales

M. et Mme L ne produisent aucun élément de nature à établir la réalité des diligences qu'ils auraient accomplies pour obtenir le paiement de cette taxe.

: a) Copie de la convention figurant dans l'acte de cession ou annexée à ce dernier mentionnant les termes de la clause de garantie de passif ou d'actif net ; b) Copie de tout document de nature à établir

A tiré de ce que l'inscription à son compte courant du prix de la cession d'usufruit temporaire est de nature à établir la réalité du transfert de créance à son profit.

est établie ; - s'agissant de l'année 2017, les ventes taxées sont en totalité des livraisons intracommunautaires dont la réalité est établie ; - la demande de remboursement de crédit de TVA d'un

l'enregistrement de cette déclaration aux motifs suivants : « ' Or, l'enquête de communauté de vie menée en juillet 2018 par les services de police en vue de la délivrance d'un titre de séjour n'a pas permis d'établir

Le requérant ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité du concubinage allégué avec une ressortissante française et l'existence de liens avec ses deux enfants.

En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable

De même, les deux clichés photographiques produits ne sont pas datés et ne permettent pas d'établir l'authenticité et la réalité de leur vie commune à la date de la décision attaquée.

La réparation d'un préjudice résultant d'un manquement de l'employeur suppose que le salarié qui s'en prétend victime produise en justice les éléments de nature à établir d'une part la réalité du manquement

Cependant, les appelants, pour établir la réalité de ces risques, se bornent à réitérer les récits exposés initialement devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale

En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est irrecevable.

En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est irrecevable.

de travail pour ne pas établir l'étendue de la réalité de sa situation professionnelle et financière, étant relevé qu'il manque un certain nombre de pages aux contrats de travail produits.

constituant une violation par le salarié des obligations s'attachant à son emploi et dont l'importance est telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur d'établir

particulier ; - en estimant que les formations facturées n'avaient pas été effectuées, l'administration a entaché sa décision d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation, l'ensemble des documents établissant

La menace pour l'ordre public doit faire l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération

En particulier, ils ne permettent pas d'établir la réalité et l'intensité de la relation sentimentale dont il se prévaut.

éléments, au demeurant déjà présentés devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile à l’occasion de sa demande de réexamen, ne suffisent pas à établir