Aux termes de l'article L 622-7 I du code de commerce, « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

- CATTE - LOUIS - PLAINGUET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000061 INTIME **************** Association [5] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4] PARTIE INTERVENANTE Composition

application de l'article L. 622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

application de l'article L. 622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

application de l'article L. 622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

application de l'article L. 622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

d'exécution à hauteur de 2.000 euros ; rejeter la demande de radiation formée par la SARL Solardeck au motif que l'exécution même partielle engendrerait des conséquences irrémédiables pour JB Solar

[E] [J] est débiteur d'une indemnité compensatrice des trois mois de préavis qu'il n'a pas exécuté, soit la somme de 10.652,64 euros - aucune exécution déloyale du contrat de travail ne lui est imputable

Elle indique que la motivation du jugement est très claire quant au principe de l''exécution provisoire sur le tout et de la compensation des condamnations réciproques, le juge ayant voulu précisément

F... de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat postulant représentée par Me Marylène G... de la SCP CAPSTAN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant COMPOSITION

de l'article L.622-7 I alinéa 1er du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

[Y] [T] de ses demandes pécuniaires relatives à son licenciement, à savoir le paiement de : l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés

€ d'indemnité de licenciement, - 4.170€ d'indemnité compensatrice de préavis et 417€ d'indemnité compensatrice de congés payés, - 20.850€ net de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

[E] a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 1213 euros et qu'il sera débouté du surplus de sa demande.

Concernant l'année 2018 au titre de laquelle le salarié a acquis 3,5 jours de repos compensateurs, il résulte du solde de tout compte que l'employeur lui a réglé une indemnité compensatrice pour 3,5 jours

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.

En revanche, l'astreinte qui n'était pas nécessaire à en garantir l'exécution sera infirmée.

judiciaire pour l'effet du même article susvisé, énonce que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception