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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
6a113827cdc6046d47a66247
22 mai 2026
Sur l'irrecevabilité de l'exception de procédure tenant aux conditions d'interpellation : Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les
Pôle 4 - Chambre 3
69e1d002cdc6046d4789a102
16 avril 2026
[I] lui a consenti un nouveau bail pour une durée de trois mois, soit du 28 octobre 2021, au 31 janvier 2022, pour un loyer mensuel charges comprises de 650 euros (par exception, le loyer pour la période
RETENTIONS
6a168053cdc6046d47111f25
26 mai 2026
L'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement le 20 mai 2026
4eme Chambre Section 2
5fd99b78531a1f8dd2c5180c
18 décembre 2019
totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
5fd99b8a531a1f8dd2c51855
Pôle 1 - Chambre 11
6a0fec1dcdc6046d4788504f
21 mai 2026
[B] [C], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 20 mai 2026 soit jusqu'au 15 juin 2026 ; - Vu l'appel motivé interjeté
69f19c86cdc6046d47ee136e
28 avril 2026
Par décision en date du 1er avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [V] [F] pour une durée de vingt-six jours.
Chambre des Rétentions
6a1e6637cdc6046d47caba5a
31 mai 2026
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.
Pôle 6 - Chambre 5
5fdb38a4f761f50f2e17d35b
28 mars 2019
Par jugement du 23 février 2017, le conseil de prud'hommes de Paris statuant en départage, après avoir estimé que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, a prononcé la
Chambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f220
8 octobre 2025
de durée.
Chambre Etrangers/HSC
69faccdecdc6046d47bea3d6
5 mai 2026
[E] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué
6a11393dcdc6046d47a68300
d'[G] [F] pour une durée de trente jours.
6a113948cdc6046d47a683c5
Le 25 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention d'[M] [G] pour une durée maximale de vingt six jours.
CHAMBRE SOCIALE C
69e31782cdc6046d47a7e332
17 avril 2026
La rémunération brute mensuelle a été fixée à 1 606 euros pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires.
Chambre sociale 4-3
69e7056bcdc6046d47f9f5dd
20 avril 2026
L'[1] fait valoir que la durée annuelle maximale de travail de M.
ETRANGERS
69f2eb11cdc6046d470d1a38
[C] [K] [N] [W] pour une durée de 26 jours à compter du 26 avril 2026 à 17h00. Vu la déclaration d'appel de M.
6a1a7524cdc6046d4774d307
29 mai 2026
[V] [M] a formé des demandes de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des demandes relatives à l'exécution et à la rupture de ce contrat requalifié.
Pôle 6 - Chambre 11
5fdab3c6ffdae444f3ec9fe8
4 juin 2019
Sollicitant la requalification de la promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée et sa non-exécution en licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.
69f43ca3cdc6046d472de114
30 avril 2026
administrative et que la seule question pertinente est celle du cumul des durées.
69e9ac6ccdc6046d4737da4b
21 avril 2026
Par ordonnance du 18 avril 2026 à 14 heures 13, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
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