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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

6a113827cdc6046d47a66247

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l'irrecevabilité de l'exception de procédure tenant aux conditions d'interpellation : Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1d002cdc6046d4789a102

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[I] lui a consenti un nouveau bail pour une durée de trois mois, soit du 28 octobre 2021, au 31 janvier 2022, pour un loyer mensuel charges comprises de 650 euros (par exception, le loyer pour la période

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a168053cdc6046d47111f25

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement le 20 mai 2026

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b78531a1f8dd2c5180c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b8a531a1f8dd2c51855

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0fec1dcdc6046d4788504f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] [C], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 20 mai 2026 soit jusqu'au 15 juin 2026 ; - Vu l'appel motivé interjeté

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c86cdc6046d47ee136e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par décision en date du 1er avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [V] [F] pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a1e6637cdc6046d47caba5a

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdb38a4f761f50f2e17d35b

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Par jugement du 23 février 2017, le conseil de prud'hommes de Paris statuant en départage, après avoir estimé que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, a prononcé la

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f220

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de durée.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69faccdecdc6046d47bea3d6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[E] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a11393dcdc6046d47a68300

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

d'[G] [F] pour une durée de trente jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a113948cdc6046d47a683c5

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 25 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention d'[M] [G] pour une durée maximale de vingt six jours.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69e31782cdc6046d47a7e332

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La rémunération brute mensuelle a été fixée à 1 606 euros pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7056bcdc6046d47f9f5dd

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

L'[1] fait valoir que la durée annuelle maximale de travail de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f2eb11cdc6046d470d1a38

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[C] [K] [N] [W] pour une durée de 26 jours à compter du 26 avril 2026 à 17h00. Vu la déclaration d'appel de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7524cdc6046d4774d307

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[V] [M] a formé des demandes de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des demandes relatives à l'exécution et à la rupture de ce contrat requalifié.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdab3c6ffdae444f3ec9fe8

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

Sollicitant la requalification de la promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée et sa non-exécution en licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43ca3cdc6046d472de114

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

administrative et que la seule question pertinente est celle du cumul des durées.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac6ccdc6046d4737da4b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ordonnance du 18 avril 2026 à 14 heures 13, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Source officielle

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