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122 058 résultats pour « exercice (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00980_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Et aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02743_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89e98

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Septième Chambre ARRÊT No R. G : 06 / 08539 Mme Nelly X... M. Stéphane X... Mme Catherine X... Mme Marie X... C / Mme Zahra Y...

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

66162bd299851e0008f1e476

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

2021 et non 2020.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163121b615c943a65e04361

Appel

22 février 2012

22 février 2012

émanant de la société Desmazières du 20 mai 2008 relatif à des plants d'Agata concerne l'exécution des relations contractuelles existant depuis 2004 entre cette société et la scea [H] au titre de l'exercice

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163b52a1669d540ac7baa52

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

les dispositions du décret du 04 janvier 1955 relatif à la publicité foncière imposent la publicité au fichier immobilier de toutes les demandes relatives à l'inopposabilité d'une vente notamment pour non

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00509_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise qui constate, par suite d'événements en cours à la clôture de l'exercice, une dépréciation non définitive d'un élément de son actif immobilisé, peut, alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd8868f

Appel

30 mai 2006

30 mai 2006

La prise en considération d'une quelconque activité non salariée non agricole, antérieure ou actuelle, exercée en dehors du département concerné est à proscrire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f702190d73a10ce27e08

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

justifié d'un grief , les droits ayant été porté à la connaissance de l'intéressée dans une langue qu'elle comprend, y compris celui de la possibilité d'être assistée d'un avocat , son choix sur l'exercice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00065_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

Par une proposition de rectification du 19 juin 2019, l'administration a rectifié les bénéfices non commerciaux imposables de Mme A au titre des années 2011 à 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91424

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899decdc6046d47bc6a99

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, la CPAM qui reproche à Mme [L] d'avoir facturé des actes infirmiers depuis un cabinet dont l'adresse déclarée ne correspondrait pas à son lieu d'exercice réel et le fait d'exercer son activité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00140_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00498_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

un mémoire distinct présenté en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, enregistré le 5 septembre 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 5 novembre 2025, non

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0e7ec25a97f0381f5734

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

2011 ; elle est dès lors fondée à réclamer paiement d'une somme équivalente au titre des exercices précédents non prescrits (soit à compter du mois de juillet 2007) ainsi qu'au titre de l'exercice suivant

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CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907e3

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

6ème Chambre B ARRÊT No 449 R. G : 11/ 07172 Mme Brigitte X... divorcée Y... C/ M. Gilles Y...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00984_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ecc7c98e074ba02f40a2d7

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

les documents et informations produits et leur conséquence sur le prix de cession de la créance à l'encontre de la société Zohara International et [Z] [E] [I] objet de la présente instance et sur l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6788a0a2a1dbfbd5d79cd634

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° 06 /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02156_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il a en conséquence, d’une part, rejeté les charges financières non déductibles au titre des deux exercices vérifiés non prescrits, à concurrence de la différence entre le taux pratiqué et le taux de référence

Source officielle

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