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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00980_20230908
8 septembre 2023
Et aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
2ème chambre
DCA_24PA02743_20260204
4 février 2026
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Cour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89e98
13 février 2008
Septième Chambre ARRÊT No R. G : 06 / 08539 Mme Nelly X... M. Stéphane X... Mme Catherine X... Mme Marie X... C / Mme Zahra Y...
Chambre 4-8b
66162bd299851e0008f1e476
4 avril 2024
2021 et non 2020.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163121b615c943a65e04361
22 février 2012
émanant de la société Desmazières du 20 mai 2008 relatif à des plants d'Agata concerne l'exécution des relations contractuelles existant depuis 2004 entre cette société et la scea [H] au titre de l'exercice
Chambre sociale
6163b52a1669d540ac7baa52
16 novembre 2009
les dispositions du décret du 04 janvier 1955 relatif à la publicité foncière imposent la publicité au fichier immobilier de toutes les demandes relatives à l'inopposabilité d'une vente notamment pour non
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00509_20220407
7 avril 2022
Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise qui constate, par suite d'événements en cours à la clôture de l'exercice, une dépréciation non définitive d'un élément de son actif immobilisé, peut, alors
6253c977bd3db21cbdd8868f
30 mai 2006
La prise en considération d'une quelconque activité non salariée non agricole, antérieure ou actuelle, exercée en dehors du département concerné est à proscrire.
Rétention Administrative
67f9f702190d73a10ce27e08
11 avril 2025
justifié d'un grief , les droits ayant été porté à la connaissance de l'intéressée dans une langue qu'elle comprend, y compris celui de la possibilité d'être assistée d'un avocat , son choix sur l'exercice
Juge des référés
ORCA_24NT00065_20250210
10 février 2025
Par une proposition de rectification du 19 juin 2019, l'administration a rectifié les bénéfices non commerciaux imposables de Mme A au titre des années 2011 à 2014.
6253ccc7bd3db21cbdd91424
10 avril 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au
3e chambre sociale
69d899decdc6046d47bc6a99
9 avril 2026
En l'espèce, la CPAM qui reproche à Mme [L] d'avoir facturé des actes infirmiers depuis un cabinet dont l'adresse déclarée ne correspondrait pas à son lieu d'exercice réel et le fait d'exercer son activité
1ère chambre
DCA_22TL00140_20240523
23 mai 2024
jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
ORCA_25LY00498_20251204
4 décembre 2025
un mémoire distinct présenté en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, enregistré le 5 septembre 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 5 novembre 2025, non
17e Chambre B
615e0e7ec25a97f0381f5734
30 octobre 2014
2011 ; elle est dès lors fondée à réclamer paiement d'une somme équivalente au titre des exercices précédents non prescrits (soit à compter du mois de juillet 2007) ainsi qu'au titre de l'exercice suivant
6253cc8fbd3db21cbdd907e3
25 juin 2013
6ème Chambre B ARRÊT No 449 R. G : 11/ 07172 Mme Brigitte X... divorcée Y... C/ M. Gilles Y...
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00984_20220331
31 mars 2022
Pôle 5 - Chambre 6
67ecc7c98e074ba02f40a2d7
1 avril 2025
les documents et informations produits et leur conséquence sur le prix de cession de la créance à l'encontre de la société Zohara International et [Z] [E] [I] objet de la présente instance et sur l'exercice
Pôle 6 - Chambre 1- A
6788a0a2a1dbfbd5d79cd634
15 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° 06 /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
Il a en conséquence, d’une part, rejeté les charges financières non déductibles au titre des deux exercices vérifiés non prescrits, à concurrence de la différence entre le taux pratiqué et le taux de référence
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