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114 574 résultats pour « existence d'une obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

62c67c50ca9bf263790307fa

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure dispose que : 'Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils (Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba8de405357f749ea68a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

697c69fdcdc6046d473a459d

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
CA

Chambre civile

669f477fb8a2ee2bca84af5e

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65b35a7f1d7564000872db6c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de provisions Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65449c96c71a6a83181c8c0e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur les demandes de provision et de condamnation sous astreinte Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile : dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6780be26780de3a214879eca

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel principal Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ... le

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52994a2c4236379079af0

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

mesure où, en présence d'une procédure pénale en cours, les articles 145 et 835 du code de procédure civile doivent se lire à la lumière de l'article 5-1 du code de procédure pénale qui précise que l'existence

Source officielle
CA

3ème Chambre - section 1

68e5f1aac9f36f05b443183d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l'article 789 5° du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

660f951ca40f8b0008cb79e7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[F] est formée au visa de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile qui dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02713_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02717_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposante fournissait les justificatifs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02718_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02723_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02724_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02725_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposante fournissait les justificatifs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02726_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02727_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

- l'existence de l'obligation de l'administration n'est ainsi pas sérieusement contestable dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs

Source officielle

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