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85 053 résultats pour « fait du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01020_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance / () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02444_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance / () ".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fed2dcdc6046d47889082

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La banque a fait délivrer à M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

696b59eecdc6046d47a0de39

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la notion de créancier professionnel, il fait valoir que: - le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877821

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f486

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

qu'ALBINGIA invoque les droits du crédit-bailleur sur les sommes que pourrait devoir l'assureur à l'assuré, pour dénier à ce dernier tout intérêt actuel à agir ; Que cependant, la saisie conservatoire faite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94808

Appel

25 novembre 2019

25 novembre 2019

Les premiers juges ont estimé que faute pour la banque de justifier d'un arrêté de créance ou d'un décompte comprenant le montant des échéances impayées, du capital restant dû et la date d'échéance du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616301464c6681071edf66f0

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

, la caution, qui est empêchée du fait de la carence du créancier de poursuivre par subrogation le paiement de sa propre créance à l'encontre du débiteur principal, est néanmoins déchargée de ses obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86744

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

Elle se prévaut : - des dispositions de l'article L 221.1 du code de commerce qui fait obligation aux créanciers d'une SNC, avant de poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, "d'avoir

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69f447efcdc6046d472ee856

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il fait valoir que l'alinéa 2 de cet article vise uniquement à faire échec avant la vente du bien gagé et légitimement retenu, par le liquidateur judiciaire, de l'attribution de celui-ci au créancier.

Source officielle
CA

6ème Chambre

642fb651cece1704f5747653

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[V] relatif au nantissement de fonds de commerce de la SARL Lorraineburo, l'intimée a indiqué que le seul fait pour le créancier bénéficiaire du nantissement de fonds de commerce de ne pas faire ordonner

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321a309e4ea48318f5aa10

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

sur le fondement subrogatoire, il pouvait se prévaloir de la déclaration de créance faite à la procédure collective par le créancier du débiteur principal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87308

Appel

10 octobre 2004

10 octobre 2004

juger que l'AGS ou la CGEA n'est pas fondée à demander le remboursement des avances qu'elle a faites au représentant des créanciers à raison des sommes qu'elle a été condamnée à verser à l'un de ses anciens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd86291

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

L'article 24 stipule "Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60320e60c215e54661198d1b

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

Elle fait valoir que dans la décision déférée, le président du tribunal de commerce de Paris a ajouté des conditions qui ne sont pas prévues à l'article L.643-11 susvisé, l'absence de faute du débiteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86708

Appel

21 janvier 2003

21 janvier 2003

FAITS ET PROCEDURE Etant créancière d'une somme de 238.877,07F, La MUTUALITE SOCIALE (MSA) a assigné Jacky X.... en redressement judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance d'Agen.

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99e3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Et le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur (C. com., art.

Source officielle
CA

1re Chambre C

6162fa95687317f24325afb0

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

adressé à leur conseil le 13 mars 2007, et auquel était joint un décompte détaillé du compte individuel ouvert à leur nom et à celui de la SARL [K] et FILS, qu'il a été porté à leur connaissance le fait

Source officielle
CA

Chambre commerciale

686b8e0e9dd5084712141b1d

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[C] [U] [E] ([Adresse 4] [Adresse 3]), en qualité de liquidateur, FIXE au liquidateur un délai de dix huit mois à compter du terme du délai de déclaration de créances pour établir la liste des créanciers

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

62e226bd3de91be2e9f7eb18

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Elle fait valoir qu'en application de l'article 524 alinéa 2 ancien du code de procédure civile, il appartient au débiteur, non seulement d'établir l'existence des difficultés qu'il aurait à obtenir un

Source officielle

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