CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01020_20221122
22 novembre 2022
au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance / () ".
DCA_21MA02444_20221122
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fed2dcdc6046d47889082
21 mai 2026
La banque a fait délivrer à M.
Chambre Commerciale
696b59eecdc6046d47a0de39
15 janvier 2026
Sur la notion de créancier professionnel, il fait valoir que: - le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec
1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877821
17 octobre 2025
La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
Cour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f486
10 mai 2007
qu'ALBINGIA invoque les droits du crédit-bailleur sur les sommes que pourrait devoir l'assureur à l'assuré, pour dénier à ce dernier tout intérêt actuel à agir ; Que cependant, la saisie conservatoire faite
6253cdccbd3db21cbdd94808
25 novembre 2019
Les premiers juges ont estimé que faute pour la banque de justifier d'un arrêté de créance ou d'un décompte comprenant le montant des échéances impayées, du capital restant dû et la date d'échéance du
616301464c6681071edf66f0
27 octobre 2011
, la caution, qui est empêchée du fait de la carence du créancier de poursuivre par subrogation le paiement de sa propre créance à l'encontre du débiteur principal, est néanmoins déchargée de ses obligations
6253c8dcbd3db21cbdd86744
24 octobre 2002
Elle se prévaut : - des dispositions de l'article L 221.1 du code de commerce qui fait obligation aux créanciers d'une SNC, avant de poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, "d'avoir
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f447efcdc6046d472ee856
30 avril 2026
Il fait valoir que l'alinéa 2 de cet article vise uniquement à faire échec avant la vente du bien gagé et légitimement retenu, par le liquidateur judiciaire, de l'attribution de celui-ci au créancier.
6ème Chambre
642fb651cece1704f5747653
6 avril 2023
[V] relatif au nantissement de fonds de commerce de la SARL Lorraineburo, l'intimée a indiqué que le seul fait pour le créancier bénéficiaire du nantissement de fonds de commerce de ne pas faire ordonner
65321a309e4ea48318f5aa10
18 octobre 2023
sur le fondement subrogatoire, il pouvait se prévaloir de la déclaration de créance faite à la procédure collective par le créancier du débiteur principal.
6253c917bd3db21cbdd87308
10 octobre 2004
juger que l'AGS ou la CGEA n'est pas fondée à demander le remboursement des avances qu'elle a faites au représentant des créanciers à raison des sommes qu'elle a été condamnée à verser à l'un de ses anciens
6253c8c0bd3db21cbdd86291
5 mars 2002
L'article 24 stipule "Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances.
Pôle 5 - Chambre 8
60320e60c215e54661198d1b
3 mai 2018
Elle fait valoir que dans la décision déférée, le président du tribunal de commerce de Paris a ajouté des conditions qui ne sont pas prévues à l'article L.643-11 susvisé, l'absence de faute du débiteur
6253c8dbbd3db21cbdd86708
21 janvier 2003
FAITS ET PROCEDURE Etant créancière d'une somme de 238.877,07F, La MUTUALITE SOCIALE (MSA) a assigné Jacky X.... en redressement judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance d'Agen.
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99e3
11 avril 2024
Et le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur (C. com., art.
1re Chambre C
6162fa95687317f24325afb0
24 mai 2012
adressé à leur conseil le 13 mars 2007, et auquel était joint un décompte détaillé du compte individuel ouvert à leur nom et à celui de la SARL [K] et FILS, qu'il a été porté à leur connaissance le fait
Chambre commerciale
686b8e0e9dd5084712141b1d
7 juillet 2025
[C] [U] [E] ([Adresse 4] [Adresse 3]), en qualité de liquidateur, FIXE au liquidateur un délai de dix huit mois à compter du terme du délai de déclaration de créances pour établir la liste des créanciers
Jurid. Premier Président
62e226bd3de91be2e9f7eb18
27 juillet 2022
Elle fait valoir qu'en application de l'article 524 alinéa 2 ancien du code de procédure civile, il appartient au débiteur, non seulement d'établir l'existence des difficultés qu'il aurait à obtenir un
Page 21 sur 4253