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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
6868b27ef73c18b33b338bcd
4 juillet 2025
Sur la prescription des griefs Aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de
Cour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a1c
9 novembre 2015
Si selon les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
6253cc31bd3db21cbdd8f6f3
16 mai 2012
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail, les faits fautifs ne peuvent donner lieu à l'engagement de sanctions disciplinaires au delà d'un délai
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e14c25a97f0381f51fa
19 décembre 2014
S'agissant de la prescription : L'article L. 1332-4 du code du travail dispose : 'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux
6253cdbcbd3db21cbdd944f3
29 mars 2019
quotidien de l'intimée ; qu'enfin la mise à pied disciplinaire infligée le 27 novembre 2015 concerne les faits fautifs commis par l'intimée sur la personne d'une autre salariée, N...
Pôle 6 - Chambre 10
61609a5054c6ec55cf7101ed
29 avril 2014
Le délai de deux mois de la prescription des faits fautifs édictée par l'article L 1332-3 du code du travail et, qui ne concerne pas le licenciement pour insuffisances professionnelles, ne court que du
Chambre sociale
6364bb83e405357f749ea9ac
3 novembre 2022
L'article L. 1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
6253c949bd3db21cbdd87d8a
30 novembre 2005
licenciement non motivé, antérieur à la lettre du 17 septembre 2002, est donc inopérant ; Sur la prescription : Attendu que s'il résulte des dispositions de l'article L 122-44 du code du travail qu'aucun fait
6253cb11bd3db21cbdd8cc7e
17 novembre 2008
MOTIFS ET DECISION - Sur la compétence de la juridiction judiciaire Attendu que l'agent chargé d'une mission de service public est personnellement responsable de son fait fautif et répond de ses
6868b5189508abe851204606
[M] d'effectuer les réceptions de commande et d'apporter son concours à d'autres salariés de l'entreprise : - sur la prescription : Selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif
6253cd62bd3db21cbdd932b6
23 mai 2016
Il explique que la fin de sa mise à disposition a été prononcée pour des faits fautifs, mais que ni EDF Guadeloupe, ni le conseil d'administration de la CMCAS n'ont mis en oeuvre la procédure disciplinaire
6253cce9bd3db21cbdd91a93
17 septembre 2014
En effet, il vous a été reproché les faits fautifs suivants : D'avoir tenu, à plusieurs reprises, des propos dénigrants et injurieux à l'égard de vos collègues de travail.
Pôle 6 - Chambre 8
615e0e4bc25a97f0381f5491
23 octobre 2014
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
2ème chambre
DCA_20PA00526_20221123
23 novembre 2022
A sont fautifs ; - la sanction n'est pas disproportionnée au regard de la gravité de ces faits fautifs ; - dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, elle s'en remet à ses écritures de première
696a0d94cdc6046d478121f4
15 janvier 2026
Mme [W] soutient ensuite que l'avertissement est injustifié en l'absence de faits fautifs et discriminatoire pour avoir été prononcé en représailles aux questions qu'elle a posée dans l'exercice de son
Pôle 6 - Chambre 7
67ef6aff66129746fdd69d11
3 avril 2025
Concernant des faits de nature disciplinaire, aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un
68df5a2f21a269c1272039cc
2 octobre 2025
Des griefs prescrits peuvent être invoqués à l'appui d'un nouveau fait fautif commis dans le délai de deux mois s'ils procèdent d'un comportement fautif identique ou de même nature.
Chambre sociale 4-2
6a2107b8cdc6046d4708a2f9
3 juin 2026
Ainsi, compte tenu des faits fautifs énoncés précédemment, nous vous notifions un avertissement à titre de sanction disciplinaire. » Par lettre du 8 octobre 2018, la société [2] a notifié à M.
Chambre sociale 4-5
65b370a58c0355000835f8e1
25 janvier 2024
C'est le jour où l'employeur a connaissance du fait fautif, qui marque le point de départ du délai de deux mois.
Pôle 6 - Chambre 9
65b20febc4cf860008dff60e
24 janvier 2024
- Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que la société a à vous reprocher des faits fautifs autres que ceux conduisant à la présente sanction.
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