documents suivants détenus par le centre de détention de Bapaume où il était incarcéré jusqu'en mai 2014 : 1) les pièces n°2/18 à n°8/18 concernant la procédure disciplinaire n° 2013000461 pour des faits

[I], - dit que la CGI Bâtiment devra faire procéder à tous les travaux décrits par M.

du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des notes, instructions ou circulaires en date du 10 septembre 2016, du 20 octobre 2016 et du 9 novembre 2016, qui n'ont fait

son secrétariat le 6 décembre 2011, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie du procès-verbal 10/586 établi le 22 mars 2011 par l'inspecteur du travail et relatif à des faits

directeur général des finances publiques à sa demande de communication de s documents suivants : 1) l'organigramme du service des impôts des particuliers de Nice Est Ouest ; 2) la déclaration de succession faite

2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des pièces de la procédure relative à la vérification de la comptabilité dont a fait

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers qui en fait la demande d'une notification

En l'espèce, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Les consorts [J] qui succombent seront condamnés aux entiers dépens.

enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de copie complète de la présentation power-point faite

l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Saône-et-Loire à sa demande de copie des courriers des parents d'élèves le mettant gravement en cause et auxquels fait

dont il entend faire état. ».

Sur le préjudice, elle fait valoir qu'il est constitué des sommes exigibles au titre du prêt immobilier après déduction des sommes perçues.

Votre mari a fait irruption dans mon bureau et s'en est pris directement à moi en hurlant 'qu'est-ce que tu as fait à ma femme'.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

étant intervenue du fait de M.

novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Opio à sa demande de communication d'une copie du dossier de déclaration préalable de travaux déposé par Madame X, épouse X le 2 février 2016, ayant fait

2015, à la suite du refus opposé par le président de la Régie des transports de Marseille à sa demande de copie des documents suivants : 1) son dossier administratif ; 2) les éléments justifiant le fait

concernant son client : 1) la sanction disciplinaire prise par la commission de discipline de la maison centrale d'Arles en mai 2015 ; 2) la sanction disciplinaire infligée à son client, pour les mêmes faits

sa demande de copie des documents suivants : 1) les demandes de subvention présentées par le Comité d'animation (CAC) pour les trois dernières années ; 2) les demandes de subventions supplémentaires faites

documents internes déterminant le cadre juridique et les conditions d’exécution de l’enquête administrative de la Banque de France de novembre - décembre 2015 relative à l’instruction de sa dénonciation de faits