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42 535 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a97

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Sur les demandes à l'égard de la société SG2A Comme indiqué ci-dessus, le contrat de travail devait se poursuivre à compter du 1er novembre 2011 avec la société SG2A.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032005a12d67538815968d7

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

fiscale ; que M. et Mme [A] ont, en ne payant pas la TVA de ces deux mois commis des inobservations graves et répétées à l'origine de l'impossibilité de recouvrement des sommes dues à l'encontre de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89ff3

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Il soutient que son contrat aurait dû se poursuivre en application de l'article L. 122. 12 du code du travail et que c'est donc à tort qu'on l'a fait démissionner.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63465963c024d1adffef7690

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Mme [K] [B] comparante, a poursuivi l'infirmation de l'ordonnance en demandant la levée de son hospitalisation complète, souhaitant poursuivre ses soins en ambulatoire.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01238_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A, représenté par Me Bayeh, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1705496 du tribunal administratif de Lyon du 9 mai 2019 ; 2°) de condamner, dans un délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60353ac4ed441164c52b5782

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

Le contrat stipule un prix forfaitaire annuel d'un montant de 6.000 € HT (soit 7.176 € TTC), payable en deux fois, soit 50 % à la signature et 50 % cinq mois après.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a099082be3e083f4fad4da

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Au mois de septembre 2018, la société la Haute Couture du vin et la SCEA du Château Perey ont fait parvenir à la société Maison Sarela deux «'accords de coopération partenariat'» concernant, notamment,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94ba5

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

trois mois à l'avance.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51e9508abe85120465a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour contester leur responsabilité, ils font valoir qu'en optant pour la poursuite du contrat, Me [O] n'a commis aucune faute et c'est au contraire s'il ne l'avait pas fait qu'il aurait manqué à sa mission

Source officielle
CA

Première Présidence

6440d7d8e704a005d1ed6f3a

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

soins psychiatriques et aux modalités de prise en charge, assistée de Madame Sophie Messa, greffière L'affaire a été mise en délibéré au mercredi 19 avril 2023 après-midi, *** EXPOSE DES FAITS

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdb07298969839b84c7bf97

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

[H] [F] a fait assigner le Docteur [I] devant le tribunal de grande instance de Carcassonne.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aee2

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Par jugement prononcé le 18 octobre 2005 auquel la Cour se réfère pour l' exposé des faits de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties le Conseil de prud' hommes de PARIS a débouté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

616361d0c983b818eb76d30d

Appel

4 mars 2011

4 mars 2011

2004 avec possibilité de reconduction par avenant signé des deux parties dans le mois précédant la fin du contrat, ne saurait être interprété comme manifestant l'intention de cette société de mettre fin

Source officielle
CA

Chambre 1-9

696a98d8cdc6046d4792333c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il rappelle que l'ouverture de la procédure collective était destinée à faire échec à la vente du bien, de sorte qu'il s'agit d'une man'uvre de madame [R] pour tenter d'arrêter les poursuites à son encontre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02915_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur ses revenus fonciers au titre des années 2008 à 2013, à l'occasion duquel deux demandes de renseignements lui ont été adressées les 15 novembre 2014

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a0c51457d0f882dd1d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'objectif poursuivi au travers du formalisme prévu par ces deux articles est d'assurer l'information complète de la caution quant à la portée de son engagement et les mentions manuscrites conformes à

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e05c25a97f0381f5168

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

Le mandataire liquidateur fait valoir que constitue également une faute de gestion, justifiant que le dirigeant social soit condamné à régler tout ou partie du passif social, le fait de poursuivre en toute

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe448cdc6046d4786c279

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'activité, ont été transmis un nouvel exploitant, passant ainsi sous une autre direction, et si l'entité économique a conservé son identité et poursuivi l'activité antérieurement exercée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b3cece1704f57479fd

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Si un fait fautif ne peut plus donner lieu à lui seul à une sanction disciplinaire au-delà du délai de deux mois, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à

Source officielle

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