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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a97
17 septembre 2014
Sur les demandes à l'égard de la société SG2A Comme indiqué ci-dessus, le contrat de travail devait se poursuivre à compter du 1er novembre 2011 avec la société SG2A.
1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968d7
18 mai 2018
fiscale ; que M. et Mme [A] ont, en ne payant pas la TVA de ces deux mois commis des inobservations graves et répétées à l'origine de l'impossibilité de recouvrement des sommes dues à l'encontre de la
6253ca15bd3db21cbdd89ff3
13 décembre 2007
Il soutient que son contrat aurait dû se poursuivre en application de l'article L. 122. 12 du code du travail et que c'est donc à tort qu'on l'a fait démissionner.
Pôle 1 - Chambre 12
63465963c024d1adffef7690
11 octobre 2022
Mme [K] [B] comparante, a poursuivi l'infirmation de l'ordonnance en demandant la levée de son hospitalisation complète, souhaitant poursuivre ses soins en ambulatoire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01238_20231019
19 octobre 2023
A, représenté par Me Bayeh, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1705496 du tribunal administratif de Lyon du 9 mai 2019 ; 2°) de condamner, dans un délai de deux mois à compter de la notification
Pôle 5 - Chambre 11
60353ac4ed441164c52b5782
27 mai 2016
Le contrat stipule un prix forfaitaire annuel d'un montant de 6.000 € HT (soit 7.176 € TTC), payable en deux fois, soit 50 % à la signature et 50 % cinq mois après.
Chambre commerciale
66a099082be3e083f4fad4da
23 juillet 2024
Au mois de septembre 2018, la société la Haute Couture du vin et la SCEA du Château Perey ont fait parvenir à la société Maison Sarela deux «'accords de coopération partenariat'» concernant, notamment,
6253cddabd3db21cbdd94ba5
26 novembre 2020
trois mois à l'avance.
Chambre Commerciale
6868b51e9508abe85120465a
3 juillet 2025
Pour contester leur responsabilité, ils font valoir qu'en optant pour la poursuite du contrat, Me [O] n'a commis aucune faute et c'est au contraire s'il ne l'avait pas fait qu'il aurait manqué à sa mission
Première Présidence
6440d7d8e704a005d1ed6f3a
19 avril 2023
soins psychiatriques et aux modalités de prise en charge, assistée de Madame Sophie Messa, greffière L'affaire a été mise en délibéré au mercredi 19 avril 2023 après-midi, *** EXPOSE DES FAITS
1ère Chambre C
5fdb07298969839b84c7bf97
23 avril 2019
[H] [F] a fait assigner le Docteur [I] devant le tribunal de grande instance de Carcassonne.
6253ca66bd3db21cbdd8aee2
14 novembre 2007
Par jugement prononcé le 18 octobre 2005 auquel la Cour se réfère pour l' exposé des faits de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties le Conseil de prud' hommes de PARIS a débouté
616361d0c983b818eb76d30d
4 mars 2011
2004 avec possibilité de reconduction par avenant signé des deux parties dans le mois précédant la fin du contrat, ne saurait être interprété comme manifestant l'intention de cette société de mettre fin
Chambre 1-9
696a98d8cdc6046d4792333c
15 janvier 2026
Il rappelle que l'ouverture de la procédure collective était destinée à faire échec à la vente du bien, de sorte qu'il s'agit d'une man'uvre de madame [R] pour tenter d'arrêter les poursuites à son encontre
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02915_20230504
4 mai 2023
A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur ses revenus fonciers au titre des années 2008 à 2013, à l'occasion duquel deux demandes de renseignements lui ont été adressées les 15 novembre 2014
Chambre sociale 4-3
6a1e6452cdc6046d47ca875d
1 juin 2026
en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
3ème chambre A
644b63a0c51457d0f882dd1d
27 avril 2023
L'objectif poursuivi au travers du formalisme prévu par ces deux articles est d'assurer l'information complète de la caution quant à la portée de son engagement et les mentions manuscrites conformes à
8e Chambre C
615e0e05c25a97f0381f5168
19 juin 2014
Le mandataire liquidateur fait valoir que constitue également une faute de gestion, justifiant que le dirigeant social soit condamné à régler tout ou partie du passif social, le fait de poursuivre en toute
Chambre sociale 4-6
6a0fe448cdc6046d4786c279
21 mai 2026
de l'activité, ont été transmis un nouvel exploitant, passant ainsi sous une autre direction, et si l'entité économique a conservé son identité et poursuivi l'activité antérieurement exercée.
Chambre Sociale
642fb7b3cece1704f57479fd
4 avril 2023
Si un fait fautif ne peut plus donner lieu à lui seul à une sanction disciplinaire au-delà du délai de deux mois, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à
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