SCHAFFHAUSER magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026.

à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des refus opposés par la maire de cette commune à ses demandes successives tant de promotion interne

Elle estime que les attestations qu'elle verse aux débats ont également été écartées à tort, et que chaque pièce produite a fait l'objet d'une lecture isolée sans les relier entre elles.

En effet, s'il fait partie des droits d'un cadre d'adresser à sa hiérarchie des critiques, encore faut-il qu'elles soient constructives et formées dans l'intérêt bien compris de l'Ecole.

Il proposait une réunion pour faire un point sur le dossier.

Le certificat médical intial du 6 juillet 2022 fait état d'un 'traumatisme psychologique-anxiété, troubles du sommeil, perte de l'estime de soi, sentiment de dévalorisation' Concernant les circonstances

Z... et à la faire partir du magasin de l'Horme est inacceptable et constitue une faute professionnelle. Il est d'autant plus grave qu'il est récidivant.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues par les articles R. 751-3 et R. 751-4. () ".

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause

(pièce no25) indique que le 14 juin 2003, Mme X...« a parlé de faits graves concernant son époux Guy Y...et l'une de ses filles.

Il fait valoir que : - tout litige relatif à une compensation constitue un contentieux de recouvrement ; - la demande de compensation faite par le requérant ne remplit pas les conditions requises pour

Il fait valoir que : - tout litige relatif à une compensation constitue un contentieux de recouvrement ; - la demande de compensation faite par le requérant ne remplit pas les conditions requises pour

Il exerçait son activité à partir de son domicile.

Il fait valoir : - qu'il n'a fait la connaissance du de cujus que dans le cadre de la vente de son bien, qu'il n'entretenait pas avec lui de relations extra contractuelles, - que le fait qu'il ait

Ces faits, reprochés dans la lettre de licenciement, justifiaient le licenciement pour faute grave prononcé.

E..., qu'il explique que le RAC a fait pression pour que les personnes qui avaient été témoins des faits le 4 octobre 2007, prennent parti pour M. Z... et M.

en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire (…).