avisé PARTIE JOINTE : Ministère public, non comparant, ayant fait parvenir ses réquisitions par mention écrite le 17 avril 2026 Oui à l'audience publique tenue le 20 avril 2026 : -

Il ne peut porter que sur des points de fait et non sur des points de droit, et doit émaner de la partie à laquelle on l'oppose.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/82 N° RG 26/00079 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROFW Décision déférée du 30 Avril

Toutefois, la destination de ces fonds n'est nullement établie, si bien que ces éléments sont insuffisants pour établir le recel invoqué.

[J] [W] [H] né le 10 Février 1984 à [Localité 1] de nationalité brésilienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 2], dernier domicile connu

1], plaidant par visioconférence INTIMÉE Mme [H] [O] [X] [G] née le 06 Juillet 1996 à [Localité 1] Venezuela de nationalité vénézuélienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone

1], plaidant par visioconférence INTIMÉE Mme [Q] [D] [O] [J] née le 09 Septembre 1982 à [Localité 1] de nationalité brésilienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente

1], plaidant par visioconférence INTIMÉE Mme [C] [A] [K] née le 23 Juillet 1978 à [Localité 1], de nationalité éthiopienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport

[P] [O] [G] [Y] né le 23 mai 2003 en Honduras, de nationalité hondurienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 2], dernier domicile connu

L'établissement a fait retour de la " fiche patient ", document permettant de déterminer si l'intéressé demande ou non à être entendu et s'il accepte d'être entendu par téléphone, et auquel, en fonction

Je l'ai fait en 02 (février). J'ai fait appel à une avocate. Sans que je comprenne je me suis retrouvé devant les pompiers, je me suis fait hospitaliser sans motif valable.

une durée de 96 heures, non autorisée à entrer sur le territoire français.

[N] [O] [B], né le 16 juillet 2018 à [Localité 1], de nationalité mexicaine, a été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] le 18 mai 2026, pour une durée de 96 heures, non autorisé

exclusifs établis à l'aide d'un formulaire type.

non 36 ; * 47 agents du collège maîtrise, qualification D pour 2013 et non 33 ; * 41 agents du collège maîtrise, qualification E pour 2013 et non 37 ; - ordonné que la mise en oeuvre

faire. 7.

Enfin, les biens non mentionnés sur la déclaration initiale ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation.

Toutes les parcelles appartenant à [OH] [T] d'une part et à [L] [O] d'autre part donnent sur une parcelle non bâtie, cadastrée AD [Cadastre 4], dont la propriété fait litige.

comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : -

avisé PARTIE JOINTE : Ministère public, non comparant, ayant fait parvenir ses réquisitions par mention écrite du 17 avril 2026, Oui à l'audience publique tenue le 20 avril 2026 : -