En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Ces dispositions ne font en revanche obstacle, ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels

par la commune, constitués par la privation de son traitement, l'absence de prise en charge des frais au titre de son état de santé et par les démarches entreprises auprès d'organismes divers, doivent

dès lors cette grille s'applique au personnel disposant au moment de leur embauche par la société DCN d'un niveau cadre et signant un contrat de droit privée antérieurement à 2005, M.

dès lors cette grille s'applique au personnel disposant au moment de leur embauche par la société DCN d'un niveau cadre et signant un contrat de droit privée antérieurement à 2005, M.

dès lors cette grille s'applique au personnel disposant au moment de leur embauche par la société DCN d'un niveau cadre et signant un contrat de droit privée antérieurement à 2005, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Si monsieur a été mis sous une autre mesure de contrainte, il faut l'indiquer. Je n'ai aucun élément dans la procédure. Durant cette période, monsieur est privé de l'exercice de ses droits.

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison

activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité

de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de

Vu les autres pièces du dossier.