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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 2
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19 avril 2024
ou III), adjoint (e) de l'esthéticien (ne) manager ou du chef d'entreprise, organise l'activité de 1 à 3 salariés suivant les objectifs et les directives du chef d'entreprise, assure également les fonctions
4e chambre 2e section
642e760f8b510604f5bc2039
5 avril 2023
le plan régulier déterminant l'assiette foncière, *définir les différents volumes composant l'ensemble immobilier complexe, *déterminer et définir les limites entre les volumes, *analyser le fonctionnement
Pôle 6 - Chambre 11
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24 mars 2011
Seules des fonctions généralistes peuvent être assurées par un même salarié dans plusieurs sociétés du groupe.
Pôle 6 - Chambre 6
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2 mars 2016
de ses fonctions de salarié.
Chambre 4-2
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16 janvier 2026
[I] avait la maîtrise des décisions sur le plan technique et commercial, négociant directement les marchés, disposait d'une carte de débit sur le compte de la personne morale, était informé des acomptes
Cour d'Appel
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19 décembre 2006
collective nationale du commerce à prédominance alimentaire rédigé en ces termes : "Un forfait en heure sur l'année pourra être mis en oeuvre avec les salariés ayant la qualité de cadre, affectés à des fonctions
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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6 juillet 2022
Il lui appartiendrait donc de démontrer sa qualité de salarié et, par voie de conséquence, la réalité d'un lien de subordination et de l'exécution de fonctions techniques distinctes de la direction générale
6253ccd5bd3db21cbdd91686
28 mai 2014
Au soutien de ses demandes, Yasmine X... épouse Y... fait valoir que les tâches qui lui ont été confiées au sein de la société AG Com relèvent de fonctions techniques et administratives, sans lien avec
Pôle 6 - Chambre 8
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1 décembre 2016
Il a été nommé Président du Conseil d'Administration de la Société MANLIGHT à compter du 01 août 2006, tout en continuant à exercer ses fonctions de Directeur Technique selon lui.
4eme Chambre Section 1
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11 avril 2025
BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffière, lors des débats : C.
5ème Chambre
DCA_20PA02849_20221110
10 novembre 2022
Toutefois, Mme C était détachée depuis le 1er septembre 2014 dans le corps des contrôleurs des services techniques, corps de catégorie " B ", dont les agents sont chargés de fonctions techniques d'application
8ème Ch Prud'homale
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25 septembre 2020
deux années en IUT Génie civil, option Bâtiment soit au total 'une formation complète sur cinq ans après le baccalauréat' selon l'attestation de l'Ecole [3], lui permettant notamment d'exercer des 'fonctions
Pôle 6 - Chambre 9
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27 avril 2022
projet pour la mise en place de leurs évènements, encadrement technique et pédagogique des porteurs de projet, - le fonctionnement et l'entretien des installations techniques son en particulier, et lumières
1ère Chambre
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15 octobre 2024
de toutes les spécificités techniques du dossier.
7ème Ch Prud'homale
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17 décembre 2020
[H] assurait des missions essentiellement inventives, techniques et opérationnelles sous l'autorité directe du Directeur du Business Unit Biologie de la société CEVA et ne correspondaient pas à des fonctions
6253caf2bd3db21cbdd8c81d
17 septembre 2008
journaliste par Roger X... de 1981 à 1999, invoquant l'absence de tout lien de subordination, l'absence de preuve de la délivrance de la carte de journaliste, l'absence de preuve de l'exercice de fonctions
15e Chambre A
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5 septembre 2014
rendant obsolète les techniques antérieures au fur-et-à-mesure que le temps passe, la décision statuant au fond revêtue de l'autorité de chose jugée devant être exécutée telle qu'elle a été jugée.
CHAMBRE SOCIALE C
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25 avril 2024
plaidant au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Janvier 2024 Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, conseiller, et Françoise CARRIER, conseiller honoraire exerçant des fonctions
CHAMBRE 8 SECTION 1
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3 novembre 2016
statuts de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Nord Europe enseignent au contraire qu'elle a pour objet de gérer les intérêts communs des caisses adhérentes et de leurs sociétaires et de faciliter le fonctionnement
Chbre Sociale Prud'Hommes
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17 octobre 2024
administrative vers des fonctions techniques, du fait de restructurations de l'entreprise.
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