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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00291_20231208
8 décembre 2023
d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles
4ème chambre
DCA_20TL03347_20221110
10 novembre 2022
acquis compétence pour approuver le plan local d'urbanisme en litige. 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01411_20220531
31 mai 2022
Il résulte de ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.
Cour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84da9
6 mai 1999
portant uniquement sur les difficultés d'appréciation des conditions de fixation des tarifs par cette société et la ville de NOGENT LE ROTROU relève de la compétence des tribunaux administratifs.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02540_20250619
19 juin 2025
Sur le cadre du litige : 2.
Pôle 5 - Chambre 16
671894a7d8ceca1cd7019162
22 octobre 2024
Bank of [Localité 6] a élevé une exception déniant la compétence des juridictions françaises pour connaître du litige. 7.
DCA_24MA00481_20250717
17 juillet 2025
Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00714_20220628
28 juin 2022
Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux
5ème chambre
DCA_22NT00931_20231212
12 décembre 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00774_20240521
21 mai 2024
administrative. 2.
6253ca05bd3db21cbdd89d83
30 novembre 2007
, qu'en application de l'article 99 du nouveau Code de procédure civile, la voie ouverte était celle de l'appel s'agissant de la compétence des juridictions administratives, à titre subsidiaire de dire
6253ca05bd3db21cbdd89d85
6253ca06bd3db21cbdd89d88
6253ca0cbd3db21cbdd89e90
6253ca19bd3db21cbdd8a0e5
Chambre sociale 4-1
68fb977e11af6ba0065f3829
23 octobre 2025
S'agissant de la compétence, l'article 913-5 du code de procédure civile dispose que 'Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour
DCA_21BX00306_20230112
12 janvier 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
3ème Chambre Commerciale
5fdd11e79dbf547bf8f73b9b
16 octobre 2018
La société COMBIWEST et la SELARL FIDES, par conclusions déposées le 20 août 2018, se réfèrent aux motivations du tribunal administratif puis de la cour administrative d'appel pour soutenir que le litige
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX01622_20230426
26 avril 2023
A la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.
6253cc12bd3db21cbdd8f0a7
22 septembre 2011
7,6o de la loi organique du 27 février 2004 en ce qu'il soumet à la compétence du juge administratif tout litige portant sur l'exécution d'un marché public d'assurance ; - que le Centre hospitalier ne
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