Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles

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COMPLEXE BEAUTÉ [Localité 4] faisait partie du GROUP HERKT regroupant les quatre salons à l'enseigne COMPLEXE BEAUTÉ; La situation du groupe ne montre pas une aggravation significative des résultats

La société [C] France, dont le siège social est à [Adresse 3], a pour activité la vente en France des produits fabriqués par le groupe.

Selon protocole d'accord du 31 décembre 1996, signé entre les époux Robert X... et Victor Y... d'une part, et la société holding IRIS représentant le groupe SÉZANNE d'autre part, celui-ci a acquis 51 %

société allègue des détournement d'actifs par son gérant, M.

C'est cette somme que ce dernier alloue finalement à titre de dommages et intérêts à la société SOCAGRA.

[F] recevable et bien fondé en son appel, Y faisant droit, - réformer le jugement en ce qu'il : -condamne la société Château [1] à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts

part les sociétés DIRICKS ESPACE PROTECT GUADELOUPE et DIRICKS ESPACE PROTECT ANTILLES, représentées par leur gérant Jacques E..., et d'autre part le syndicat de salariés UGTG, la grève poursuivie au

Le 27 août 2021, la société [Localité 6] CHARCUTERIE lui a adressé un courrier faisant état de difficultés économiques et lui proposant deux postes de reclassement, l'un en qualité d'assistante qualité

Le 6 mars 2009 la société AST Groupe a convoqué M.

[U] à titre de dommages et intérêts pour préjudice économique, - condamné M.

de ressources mensuelles ; qu'en effet le groupe EXT, groupe industriel familial, lui avait confié le rôle de directeur général d'EXT Finance, rôle qui est toujours le sien au K Bis de cette société,

Qu'apparemment le manque de moyens de la société EPS/Groupe Dermo n'a pas permis à Monsieur [F] de mener à terme la R et D et la finalisation nécessaire au développement économique de ces projets.

Rodrigue Y... a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue le 1er juin 2016. Les parties ont conclu et l'ordonnance de clôture est intervenue le 21 juin 2016.

conséquent engager un projet de licenciement pour motif économique, - d'autre part, il faisait le constat d'une impossibilité de reclassement interne au sein des sociétés liées à [4], cette dernière employant

Par courrier du 12 mars 2007, la Société SYNAXIS PARTNER notifiait à M. Y...son licenciement pour motif économique.

Par courrier du 12 mars 2007, la Société SYNAXIS PARTNER notifiait à M. Y... son licenciement pour motif économique.

Après prise en compte des observations présentées par l'intéressé, l'administration fiscale a opéré : au titre de l'année 2008, un redressement portant sur la sous-évaluation de ses parts de la société

Mme Marie Y... a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue le 1er juin 2017. Les parties ont conclu et l'ordonnance de clôture est intervenue le 21 juin 2018.