[L] a contesté le refus de garantie de la société Generali.

formel de la clause d'exclusion s'apprécie par rapport à la clarté des termes et non par rapport aux clauses définissant l'objet de la garantie ou les conditions de garantie, - la formulation est claire

Elle indique, subsidiairement, que l'invalidation, après coup de la clause relative à la durée de la garantie de responsabilité, entraînerait la nullité du contrat pour erreur de droit, en application

fixées au contrat pour que la garantie pertes d'exploitation soit mise en jeu sont remplies, * a dit et jugé que la clause d'exclusion opposée par la compagnie d'assurances Axa France Iard est réputée

de cet arrêté, il a été inséré dans le contrat d'assurance souscrit par le CITS d'Agen un article reproduisant intégralement cette clause, - que le CITS d'Agen ayant résilié ce contrat le 31 décembre

[K] Dire et juger irrecevable comme nouvelle, la demande tendant a voir déclarer que la clause contenue dans le contrat définissant « le risque assuré '' constitue une clause d'excIusion de garantie

- les conditions d'application des garanties « pertes d'exploitation » ne sont pas réunies en l'espèce ; en effet, la mobilisation de la garantie est conditionnée à la survenance d'un événement garanti

et le 5 juin 2009, que l'indemnité d'immobilisation lui est due, que la clause pénale sanctionne le comportement des acquéreurs qui ont décidé de ne pas acquérir, que la clause pénale n'est pas excessive

En l'espèce, la clause consacrée à la garantie « Perte d'exploitation suite à fermeture administrative » figure en page 9 des conditions particulières.

En l'espèce, la clause consacrée à la garantie « Perte d'exploitation suite à fermeture administrative » figure en page 8 des conditions particulières.

et des critères d'application que la clause comprend et non par rapport aux clauses définissant l'objet de la garantie ni par rapport aux conditions de la garantie.

et des critères d'application que la clause comprend et non par rapport aux clauses définissant l'objet de la garantie ni par rapport aux conditions de la garantie.

S'agissant de l'appel en garantie contre la SA Allianz Iard, elle expose produire aux débats le contrat d'assurance souscrit, qu'il appartient à l'assureur de démontrer l'existence d'une clause d'exclusion

La limitation territoriale des garanties au seul site visé à l'adresse déclarée ne constitue pas une clause d'exclusion de garantie mais seulement une clause fixant les conditions de la garantie.

la liquidation judiciaire et à l'A.G.S., Juge que l'A.G.S. représentée par le Centre de Gestion et d'Etude de l'A.G.S. d'[Localité 1] doit garantir le paiement de cette créance dans les conditions

Dans l'hypothèse ou elle retiendrait que l'article 1 des conditions générales de la police constitue une clause d 'exclusion et non de garantie - juger que l'article 1 des conditions générales du contrat

ASSURANCES à le garantir conformément aux contrats à compter du 13 juin 2003, subsidiairement d'ordonner une expertise, et de lui allouer 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

Dans ces conditions, eu égard à ses pouvoirs de direction et de contrôle du service instructeur de Toulouse Métropole, et en définitive à sa qualité de signataire des autorisations d’urbanisme, le maire

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