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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a88
10 mars 2017
que l'immeuble vendu est raccordé au réseau d'assainissement mais ne garantit aucunement la conformité des installations aux normes actuellement en vigueur », tout en reproduisant, en page 11, le dossier
6253cda6bd3db21cbdd9402f
1 juin 2018
Patrick D..., a vendu en état de futur achèvement à M.
6253cd81bd3db21cbdd938ce
13 janvier 2017
qu'il avait spécialement confié à un professionnel, est bien à l'origine du préjudice subi par le vendeur et qui consiste dans la perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre
CHAMBRE 1 SECTION 1
61631f558007cf6451ddcda2
21 novembre 2011
Le premier juge a retenu que l'immeuble était affecté, lors de la vente, d'un vice constitué par une attaque par un champignon, que ce vice était caché et que le vendeur en avait connaissance.
1ère Chambre
677e183f25a73d43aa4ae0f1
7 janvier 2025
Il est mentionné page 22 que le promettant s'engage à réaliser et à achever la rénovation-construction de l'immeuble et des biens vendus dans le délai de réitération de l'avant-contrat.
6253c87ebd3db21cbdd856ca
2 octobre 2001
En effet, la SARL ROUSSILLON PROMOTION, en se présentant dans l'acte de vente du 14 juin 1989 comme constructeur de l'immeuble vendu pour l'avoir fait édifier elle-même et n'avoir acquis que le terrain
6253c892bd3db21cbdd85a92
Chambre civile 1-5
65b36eab8c0355000835f7e5
25 janvier 2024
200 000 euros net vendeur avec une mise en vente à 1 450 000 euros net vendeur ; - autoriser M.
650bde6bbeee0f8318b97120
29 août 2023
La qualité de vendeur professionnel tenu de connaître le vice est étendue au vendeur occasionnel qui dispose d'une compétence particulière relativement au bien vendu même s'il n'a pas réalisé personnellement
1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb87
17 avril 2024
Ils font valoir à titre principal que la garantie des vendeurs est engagée pour les vices cachés constitués par les inondations et les infiltrations affectant le sous-sol de leur immeuble qui le rendent
14e chambre
6438f39fa942a604f5e939a5
13 avril 2023
[K] [M] un appartement au 6ème et 7ème étage de l'immeuble du [Adresse 2], d'une surface d'environ 120 m², et correspondant aux lots n°21 et 23 du règlement de copropriété.
Pôle 4 - Chambre 1
61628cd5293034a8c342f726
6 juin 2013
aux fins d'obtenir la livraison forcée de l'appartement ; Considérant que la vente d'immeuble à construire laquelle est réglementée par le code de la construction et de l'habitation, est un contrat
Chambre civile
63b6772aa853827c9026d0c3
20 octobre 2022
vendu au tout-à-l'égout.
1ere Chambre Section 1
653a0714d0451e8318d0ec91
24 octobre 2023
[K] [F] a vendu une maison d'habitation à Mme [U] [M], Mme [Y] [S] veuve [M] acquérant par le même acte un droit d'usage et d'habitation sur cet immeuble.
6253ccbdbd3db21cbdd9121f
21 janvier 2014
Cet appartement initialement loué aux époux D...a été vendu à ces derniers par acte authentique du 22 mars 2005 passé en l'étude notariale Z...-A...
616301514c6681071edf67e0
5 mars 2012
un appartement à usage d'habitation situé à [Adresse 8], pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction pendant un an, au prix net vendeur de 165 000 euros.
6253cbacbd3db21cbdd8df98
5 avril 2011
en vue de voir désigner un homme de l'art afin de faire constater le prétendu défaut d'achèvement des biens vendus.
6253cd86bd3db21cbdd93938
27 janvier 2017
Mais une location meublée d'un appartement en son entier est autorisée, de même que la location à titre accessoire d'une pièce d'un appartement.
6253c9e5bd3db21cbdd89821
30 octobre 2007
Monsieur X... a passé commande pour deux installations audio-vidéos haut de gamme, dont des serveurs AMX MAX MMS 400, installations placées l'une dans un appartement à MONACO (immeuble Le Rocabella) et
Pôle 4 - Chambre 5
6629f366dc6faf00095888bb
24 avril 2024
judiciaire la responsabilité décennale de Monsieur [S], vendeur après achèvement de l'immeuble, estimant que la réception des travaux peut se déduire, en l'absence de procès-verbal de réception, du fait
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