CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
679482ffc6ca88188aff6a54
24 janvier 2025
et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale Arrêt du 24 janvier 2025 - page 5 de
5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf840
14 octobre 2024
, il n'en résulte pas pour autant une immixtion permanente de la société Sofica dans la gestion économique et sociale de la société employeur.
670e05ee10ea465c0ffcf84e
Chambre 4-7
64f02d87db41fad9698799af
23 juillet 2023
Au titre du co-emploi, il fait valoir l'absence de preuve d'une triple confusion de direction, d'activité et d'intérêt, l'absence d'immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la société
64f02d87db41fad9698799b1
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670e05ee10ea465c0ffcf84a
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679482ffc6ca88188aff6a52
et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur conduisant à la perte
1re chambre sociale
6440d7f4e704a005d1ed6fb6
19 avril 2023
des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion
Chambre sociale
64a7afe33bcaf505db696585
6 juillet 2023
Elle expose que les sociétés 3M France et 3M Company se sont immiscées de manière permanente dans la gestion économique et sociale de la filiale 3M BB, via notamment la conclusion de conventions de gestion
62873343c1d4e9057d612f34
19 mai 2022
de sa part dans la gestion économique et sociale de l'association.
6a1a785acdc6046d47752662
26 mai 2026
[A] aurait continué ses immixtions dans la gestion de la société [2]. Afin de le justifier, les intimés affirment tout d'abord que M.
Pôle 6 - Chambre 2
6032500295080485ba255545
1 mars 2018
salarié de la société DISTRIPARC, située à [Localité 4] et qu'il fait toujours parties des effectifs de cette société.
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