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1 196 résultats pour « immixtion du salarié dans la gestion sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

679482ffc6ca88188aff6a54

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale Arrêt du 24 janvier 2025 - page 5 de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf840

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

, il n'en résulte pas pour autant une immixtion permanente de la société Sofica dans la gestion économique et sociale de la société employeur.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84e

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

, il n'en résulte pas pour autant une immixtion permanente de la société Sofica dans la gestion économique et sociale de la société employeur.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d87db41fad9698799af

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

Au titre du co-emploi, il fait valoir l'absence de preuve d'une triple confusion de direction, d'activité et d'intérêt, l'absence d'immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la société

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d87db41fad9698799b1

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

Au titre du co-emploi, il fait valoir l'absence de preuve d'une triple confusion de direction, d'activité et d'intérêt, l'absence d'immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la société

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d88db41fad9698799b3

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

Au titre du co-emploi, il fait valoir l'absence de preuve d'une triple confusion de direction, d'activité et d'intérêt, l'absence d'immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la société

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d88db41fad9698799b7

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

Au titre du co-emploi, il fait valoir l'absence de preuve d'une triple confusion de direction, d'activité et d'intérêt, l'absence d'immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la société

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf842

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

, il n'en résulte pas pour autant une immixtion permanente de la société Sofica dans la gestion économique et sociale de la société employeur.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf844

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

, il n'en résulte pas pour autant une immixtion permanente de la société Sofica dans la gestion économique et sociale de la société employeur.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf846

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

, il n'en résulte pas pour autant une immixtion permanente de la société Sofica dans la gestion économique et sociale de la société employeur.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf848

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

, il n'en résulte pas pour autant une immixtion permanente de la société Sofica dans la gestion économique et sociale de la société employeur.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84a

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

, il n'en résulte pas pour autant une immixtion permanente de la société Sofica dans la gestion économique et sociale de la société employeur.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84c

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

, il n'en résulte pas pour autant une immixtion permanente de la société Sofica dans la gestion économique et sociale de la société employeur.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf850

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

, il n'en résulte pas pour autant une immixtion permanente de la société Sofica dans la gestion économique et sociale de la société employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679482ffc6ca88188aff6a52

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur conduisant à la perte

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7f4e704a005d1ed6fb6

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe33bcaf505db696585

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle expose que les sociétés 3M France et 3M Company se sont immiscées de manière permanente dans la gestion économique et sociale de la filiale 3M BB, via notamment la conclusion de conventions de gestion

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62873343c1d4e9057d612f34

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

de sa part dans la gestion économique et sociale de l'association.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a785acdc6046d47752662

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[A] aurait continué ses immixtions dans la gestion de la société [2]. Afin de le justifier, les intimés affirment tout d'abord que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6032500295080485ba255545

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

salarié de la société DISTRIPARC, située à [Localité 4] et qu'il fait toujours parties des effectifs de cette société.

Source officielle

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