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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA02150_20250507
7 mai 2025
du 9 juin 2021 que, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime d'indemnisation des agents licenciés pour refus de
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f3
24 mai 2016
Les indemnités sanctionnant les irrégularités de procédure sont subsidiaires à l'indemnisation du licenciement pour défaut de cause réelle et sérieuse.
DCA_24PA02152_20250507
° 435466 du 9 juin 2021 que, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime d'indemnisation des agents licenciés pour refus
DCA_24PA02154_20250507
15e chambre
6035dede95087b454bd27207
10 février 2016
Il sera en revanche infirmé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, aucune demande en ce sens n'ayant été formée devant
CHAMBRE SOCIALE B
6036df38a5d1497cdf010e47
9 juillet 2015
Elle a invoqué l'accomplissement d'heures supplémentaires, a contesté son licenciement et a réclamé des rappels de salaire, d'indemnité de congés payés, d'indemnités de sujétion, des dommages et intérêts
Pôle 6 - Chambre 3
6162887bdafa129e399519b5
21 mai 2013
, de prononcer la requalification de la rupture en licenciement aux torts et griefs de l'employeur, de lui voir allouer : * 6 687,50 € indemnité de licenciement, * 17 700 € préavis, * 70 800 € dommages
Chambre Sociale
6538b4367ffc2c8318ee0202
24 octobre 2023
2018, sans indemnité de préavis ni de licenciement...'
Chambre 4-2
66ebc036b777bc8e4ad63513
5 avril 2024
III Sur l'indemnisation Le licenciement étant jugé sans cause réelle et sérieuse le jugement est confirmé en ce qu'il a ordonné le remboursement par l'appelant du salaire retenu au titre dela mise
63cb92db9c02507c9078dd9a
20 janvier 2023
nets au titre du licenciement nul et/ou sans cause réelle et sérieuse, 4 740,78 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 474,78 euros bruts au titre des congés payés y afférents
Chambre sociale
66a33c2a02a12a235bae6d5a
25 juillet 2024
[V] soutient par ailleurs avoir perçu une rémunération mensuelle moyenne de 8 864 euros brut, et être fondé à obtenir au titre: d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse une indemnité
6253ca17bd3db21cbdd8a09a
20 décembre 2007
de licenciement, de l'indemnité complémentaire pour licenciement économique et de l'indemnité de préjudice pour licenciement économique ; en sollicitant la garantie de l'AGS sur les indemnités ainsi
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0f86a1876057df5d2e7
18 mai 2022
réparer la privation de contrepartie obligatoire en repos, de sa demande d'indemnisation pour licenciement abusif - Condamné la SAS Aptiskills à payer à M.
2e chambre sociale
67f8aaa53b6868ad1f983826
10 avril 2025
Toutefois, le barème d'indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n'est pas contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT, le juge français ne peut écarter, même au cas
Pôle 6 - Chambre 6
6162cf6a8b4dc27576e7b71c
26 septembre 2012
Contestant son licenciement, mais revendiquant par ailleurs un rappel de prime d'objectifs au titre de l'année 2008 et une indemnité d'occupation de son domicile privé à des fins professionnelles, Monsieur
6253ccd8bd3db21cbdd91767
10 juin 2014
Y...a saisi le conseil de prud'hommes de Saumur en annulation de l'avertissement, en indemnisation de licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'heures supplémentaires ainsi que de l'indemnité
6312ef3e2e6a8e4f13ca636f
2 septembre 2022
de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; -débouté les parties du surplus de leurs demandes
6253cbeebd3db21cbdd8eab2
10 janvier 2012
sommes de : -10 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; -2 570, 78 € au titre de l'indemnité de préavis, congés payés inclus ; -1419, 79 € au titre de l'indemnité conventionnelle
6629f362dc6faf000958881f
24 avril 2024
Sur l'indemnisation du licenciement : Au jour de la rupture, M.
Chambre 4 A
6979e928cdc6046d47f73ba0
20 janvier 2026
Sur l'indemnisation pour licenciement nul Il est un fait constant que la rémunération mensuelle brute de Monsieur [I] [J] était de 5 378, 81 euros.
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