Cependant pour la régularisation des charges 2004, la bailleresse soutient à juste titre que la demande est prescrite et qu'elle produit les justificatifs pour l'année 2009.

de son trouble de jouissance et de son préjudice moral par la bailleresse en exécution du jugement, - débouter Monsieur [S] [H] de toutes ses demandes d'indemnisations supplémentaires, notamment au titre

Elle ajoute que le bailleur a engagé cette procédure à titre de représailles alors qu'il a été condamné à l'indemniser de son préjudice de jouissance et qu'il devra lui restituer le montant des provisions

Il est constant que le bailleur doit assurer au preneur la jouissance paisible des lieux donnés à bail sauf cas de force majeure.

d'occupation mensuelle due par Madame [N] [S] au montant qui aurait été dû au titre des loyers et charges si le bail s'était poursuivi, soit la somme de 813 € par mois, a condamné Madame [N] [S] à payer

L'appelante soutient que la réparation de la chaudière incombait à la locataire en vertu des dispositions du bail professionnel qui précise que la bailleresse n'était tenue qu'aux grosses réparations définies

Par arrêt du 24 février 2022 dans l'instance opposant le bailleur à la société BH en présence de MMA, la cour de ce siège a condamné la société BH à payer au bailleur la somme de 9476,16€ au titre des

, en réparation de son préjudice d'exploitation et de son préjudice moral, en indemnisation des primes d'assurance, de ses demandes au titre du manquement du bailleur à ses obligations de garantie et de

Le bail commercial conclu entre les consorts [V] et la société Vox Populi compagnie stipule en page 3 : "En outre, à titre de condition essentielle et sans laquelle le présent bail n'aurait pas été consenti

Le bail prévoit, dans son article 11, que le bailleur s'engage à faire réaliser à ses frais et sous sa responsabilité, aux dates indiquées, les travaux concernant la fermeture de la baie existant entre

la bailleresse qui réclamait une somme de 5 275 euros à ce titre sur la même période.

Le tiers restant concerne « un loyer plus que récent » et est réclamée une indemnité d'occupation alors que le bail n'est pas résilié (p. 21) ; - il est faux de soutenir que le loyer n'est payé qu'après

A ce titre, l'appelante fait valoir qu'un état des lieux a été réalisé, dont il ressortirait leur état « correct » lors de la conclusion du bail avec la SARL J2M Bureautique France.

[Q] est recevable et bien fondée, - prononcer la résolution du bail aux torts du bailleur, - ordonner la restitution des sommes versées par le preneur au titre des loyers et charges et les frais accessoires

de l'indemnité principale d'éviction indexée depuis le mois de janvier 2004 sur l'évolution du nouvel indice trimestriel des loyers commerciaux, * la somme de 24 900€ au titre de l'indemnité de remploi

des articles L. 441-1, L. 441-4 et L. 445-4 : - le ou les titulaires du bail ; - les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ; - le concubin notoire du

En outre, dans cette hypothèse, [M] [L] serait désormais occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, le bailleur a vocation à en retrouver la libre disposition.

prévu au bail contre le bailleur, le syndic ou le syndicat de copropriétaire ".

Il ne s'agit pas d'une exécution instantanée exécutée dès la remise matérielle des lieux et cette obligation de délivrance pèse sur le bailleur tout au long du bail.

[H] et Mme [E] au paiement de la somme de 4 386,59 euros au titre des loyers et charges indemnisées du 11 août 2021 au 31 décembre 2021 outre les indemnités d'occupation dues jusqu'à la reprise effective