[N] [P] a pu tirer des bâtiments et matériels agricoles amenés par son père au GAEC n'équivalent pas à une somme d'argent pouvant indemniser une créance de salaire différé. M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 16 JANVIER 2023 (N° 16 /2023, 4 pages) Numéro

Le salarié a sollicite la confirmation de la condamnation au paiement de la somme de 130.50 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis (alors que ces congés payés

Il en résulte que la créance de loyers du bail commercial née postérieurement au jugement d'ouverture doit être payée à son échéance et, à défaut, peut donner lieu à une demande en paiement, devant le

Par ordonnance du 5 mars 2025, la clôture a été différée au 16 mai 2025 et l'affaire fixée à plaider au 5 juin 2025.

[T] lui ont donc été payées, et même au-delà puisqu'il a perçu le paiement d'heures non effectuées en 2020 et 2021 durant la crise sanitaire. Elle en conclut que M.

[W] [C] et Mme [E] [U], son épouse, ont donné leur accord le 11 janvier 2017 pour que leur soit versée immédiatement une première indemnité d'un montant de 187 606 € et pour que leur soit payée ensuite

S'agissant de l'indemnisation de la baisse de son chiffre d'affaires à hauteur de 51.300,30 euros, l'intimé relève que la baisse du chiffre d'affaires communiqué par l'appelant diffère de celle que lui-même

[F] lui ont donc été payées, et même au-delà puisqu'il a perçu le paiement d'heures non effectuées en 2020 et 2021 durant la crise sanitaire. Elle en conclut que M.

immédiate et de 130. 858 € au titre de l'indemnisation différée ; La société ACM IARD a proposé à Agnès Y... une indemnisation limitée à la somme de 7. 176, 58 € en faisant jouer la réduction proportionnelle

X... sollicite l'application des dispositions conventionnelles prévoyant le paiement d'une indemnité complémentaire aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, pour la

différé d'un an ou plus.

pour temps de trajet anormal de 2005 à 2009 et 10 000 euros d'indemnité pour non paiement de l'indemnité d'occupation de son domicile de 2000 à 2009 - 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour

à dire que le notaire devra fixer le montant de sa créance de salaire différé.

deux ans à compter du sinistre, le paiement de la "valeur à neuf", c'est-à-dire de l'intégralité de l'indemnité réparatrice du préjudice ; Que cette indemnité "valeur à neuf" fait l'objet d'un "règlement

fixer la créance de salaire différé de M.

compensatrice de salaire pour les mois de juillet et août 2006 898,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, ayant condamné la société à verser au salarié 62,55 euros à titre d'indemnité

JN/AM Numéro 15/2559 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre RENVOI CASSATION ARRET DU 22/06/2015 Dossier : 13/01120 Nature affaire : Demande en paiement ou en indemnisation

somme se décompose comme suit : - 300.000 euros, au titre de l'indemnité principale, - 32.250 euros, au titre de l'indemnité de remploi, - 37.750 euros, à titre d'indemnité complémentaire, en réparation

trois ans, et en raison de ce différé d'application de la prime transport, elle ne pouvait être assujettie au paiement de celle-ci qu'à compter de l'année 2018 ; qu'en conséquence, le redressement opéré