S'agissant de l'absence de notification par écrit des motifs économiques du licenciement avant acceptation du CSP, la cour rappelle que le contrat de sécurisation professionnelle permet une rupture acceptée

[M] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois - la cour observant que la SAS Mino Gaillard ne demande pas qu'il soit fait application de l'article L. 1235-2

MOTIFS DE LA DÉCISION - 1°) Sur les frais professionnels non justifiés.

Par courrier du 27 septembre 2017, la CPAM a informé Madame [J] que, selon le médecin conseil, son arrêt de travail n'était plus justifié, et qu'elle ne percevrait plus d'indemnités à compter du 15 octobre

[V] [M] - 196 018,43 euros en indemnisation de ses frais de véhicule adapté, - 100 000 euros en indemnisation de son incidence professionnelle (confirmation), - 16 922,25 euros en indemnisation de son

* 35 000 € à titre de provision à valoir sur les remboursements de frais professionnels, *10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Débouter la SA CEVA SANTE ANIMALE de l'ensemble

de fixer l'indemnité principale à 635 311€, L'indemnité de remploi à 61 195€ l'indemnité pour trouble commercial à 21 000€, les frais de remise en état à 53 772,38€ les frais de réinstallation à 310

Elle demande à la cour de : - juger que la prise en charge des cotisations ROTARY et LIONS CLUB au profit de Mrs [N] et [S] revêt la nature de frais professionnels, - juger que les notifications

Pour évaluer ce poste de préjudice destiné à indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle de la victime, il convient de prendre en compte la catégorie d'emploi

Sur les indemnités accessoires La société locataire ne sollicite aucune somme au titre des frais de remploi, des frais de réinstallation et des frais administratifs eu égard au fait que son gérant a

euros destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'il a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et y ajoutant, de la condamner au paiement d'une indemnité de 1 500 euros en cause

[H] n'a bénéficié ni de l'indemnité de licenciement doublée ni du préavis normalement dus en cas d'inaptitude professionnelle.

professionnelle, constater que la rente accident du travail n'est déductible que de la part de l'indemnité destinée à réparer l'incidence professionnelle, en conséquence -condamner la Caisse Primaire

[U] [Z] [B] aux entiers dépens de l'instance et frais éventuels d'huissier y compris l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie

Il ressort donc de ces textes que les indemnités ou remboursements de frais sont exonérés des cotisations de sécurité sociale à la double condition qu'ils aient pour objet de couvrir de véritables frais

- Perte de gains professionnels actuels La perte de gains professionnels actuels indemnise une incapacité temporaire spécifique concernant les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle

partiellement indemnisés.

[K] une convocation à un entretien préalable fixé au 23 mai 2019 et par courrier du 28 mai 2019, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de

et dépens de l'instance, y compris les éventuels frais d'exécution du jugement. » Par déclaration d'appel transmise par voie électronique le 2 mars 2023, la société AMG services a régulièrement interjeté

Toute intervention inférieure à 1 heure (forfait de 20 minutes compris) est indemnisée 1 heure. Au-delà, cette indemnisation s’effectue à la minute. ». 5.