Par bulletin du 22 avril 2008, la cour a indiqué que la loi marocaine apparaissait seule applicable et fait injonction aux parties de conclure sur la base du code de la famille marocain.

Déclaré recevable la demande d'indemnité au titre du déficit fonctionnel permanent ; Rejeté la demande d'expertise ; Sursis à statuer sur la fixation de ce chef de préjudice et décerné injonction

La SCP B... représentée par Maître Marie-Sophie B..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'Association APARAMEDIS, conclut, aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 avril

Elle conclut dès lors à l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a été dit que l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer formée par la société Intervention Travaux Publics (ITP) en

Exposé du litige : Madame [J], chirurgien dentiste, a adhéré le 13 octobre 1999 à laconvention d'assurance de groupe 'Medica Prévoyance' conclue

que l'acte portant signification de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire est nulle au motif qu'elle porte sur une somme dont le montant est erroné.

Par ordonnance du 31 août 2022, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a décerné injonction aux parties de conclure sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la société.

présent arrêt vaut convocation pour l'audience de renvoi. " Plusieurs renvois ont été ordonnés lors des audiences d'instruction du 2 mars 2023, du 7 décembre 2023, puis du 4 juillet 2024 avec injonction

[Y] [C] en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 23 mai 2017 (IP 21/17/000497), y a substitué le présent jugement, - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M.

A cette audience, et avec l'accord des conseils des parties, il a été fait injonction à l'appelant de conclure avant le 22 mars 2022, et à l'intimée de répliquer avant le 15 avril 2022, la date de l'audience

faute inexcusable ; Renvoie l'affaire à l'audience de conférence du président du 8 novembre 2022 à 14 heures ; Dit que la notification de la décision vaudra convocation à l'audience ; Fait injonction

responsable d'exploitation autobus de l'étang en avril 2017 ainsi que le bulletin de salaire suivant cette promotion, et ce avant le 19 janvier 2018, ( pièces communiquées le 17 janvier 2018 2. fait injonction

La société EDF, partie perdante, supportera les dépens de première instance et d'appel, y compris ceux afférents à la procédure d'injonction de payer.

d'achat d'un véhicule conclu le 20 août 2021.

[R], dela société Cap invest 1 et de la société Po Mezzanine fondées sur l'arrêt de la cour d'appel de Versailles à intervenir, - retenu la cause et donné injonction aux parties de conclure au fond à

Le contrat a été conclu à durée déterminée, à échéance au 31 décembre 2022.

Elle fait valoir qu'elle n'avait jamais conclu de contrats et que son inexpérience doit la faire qualifier de partie non-professionnelle.

sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - prendre acte du montant de l'indemnité d'occupation à hauteur de 1 800 euros par mois, à compter du 22 février 2005, par référence au contrat-bail conclu

Alain X...de régularisation de la procédure en sollicitant la désignation d'un mandataire de justice avec mission de représenter la SCM SAINT HONORE, - à défaut et en l'état de la procédure, fait injonction

Elle conclut que l'attitude du preneur et les éléments communiqués ne permettent pas de retenir qu'il est de bonne foi.