du Conseil Municipal statuant sur l'instauration du droit de préemption urbain sur le secteur concerné par la mise en compatibilité.

du Conseil Municipal statuant sur l'instauration du droit de préemption urbain sur le secteur concerné par la mise en compatibilité.

de préemption, il faut qu'elle soit suivie d'une délibération du Conseil Municipal statuant sur l'instauration du droit de préemption urbain sur le secteur concerné par la mise en compatibilité.

de préemption.

1935 à [Localité 101] (85) domiciliée [Adresse 91] - [Localité 3] Monsieur [HP], [P], [JA] [R] né le 15 Avril 1952 à [Localité 80] (92) Madame [Y], [CA] [G] épouse [R] née le 16 Juin 1952 à [Localité

Concernant la situation locative, le logement est occupé en vertu d'un bail d'habitation. Les lots expropriés sont évalués en valeur occupée.

MOTIFS En vertu de l'article L 211-5 du code de l'urbanisme, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant

du Conseil Municipal statuant sur l'instauration du droit de préemption urbain sur le secteur concerné par la mise en compatibilité.

Sur la date de référence : Par délibération du 30 juin 1987, le conseil municipal de [Localité 5] a instauré un droit de préemption urbain sur l'ensemble de la commune.

du Conseil Municipal statuant sur l'instauration du droit de préemption urbain sur le secteur concerné par la mise en compatibilité.

Selon contrat de bail commercial en date du 28 avril 1987, M. Jean A..., aux droits duquel se trouvent Mme Z... A... née Y... et Mme B... C... née A..., ont donné en location à la S.A.

Selon contrat de bail commercial en date du 28 avril 1987, M. Jean A..., aux droits duquel se trouvent Mme Z... A... née Y... et Mme B... C... née A..., ont donné en location à la S.A.

ne concernait pas l'état de l'immeuble mais des désordres apparus postérieurement à la signature du contrat de bail.

En page 10 de l'acte de cession du bail du 21 août 2009, est mentionné au paragraphe intitulé 'Conditions concernant le bail commercial : le cessionnaire s'engage à exécuter toutes les charges et conditions

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rural concernant les parcelles AR [Cadastre 2] et [Cadastre 3], - déclaré le Tribunal de grande instance incompétente à connaître de la demande, - renvoyé les parties devant le Tribunal paritaire des

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Par jugement du 8 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection a : - Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de bail concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4], aux

1] [Localité 3] Madame [Y] [I] épouse [Z] née le 11 Février 1959 à [Localité 7] (40) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] Madame [F] [Z] née le 04 Juillet 1979 à [Localité 8] (

Allianz IARD devant le tribunal d'instance de Briey concernant ces demandes, Dit que le dossier de l'affaire est aussitôt transmis par le greffe de ce siège à celui du tribunal d'instance de Briey, avec