- le caractère intentionnel d'une faute commise lors du recrutement de M. [M] par M.

Dossier n 08 / 00765 AMP Arrêt no : MP C / X...

[L] demande à la cour de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau de dire et juger : - qu'il a effectué des heures supplémentaires non comptabilisées et non réglées

Elle soutient qu'elle est dans ce litige l'assureur du centre hospitalier de Lens et non la SAS AGRM.

La dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est donc caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.

En l'espèce, le premier juge a clairement identifié que le régime applicable aux faits litigieux était celui des opérations non autorisées dès lors que M. et Mme [Z] n'ont jamais eu l'intention d'opérer

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

C'est donc avec raison que le tribunal a dit l'action des époux [B] en garantie des vices cachées non prescrite.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 31 MAI 2011 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

X... était ou non inchangé depuis le 22 octobre 2001 ; Attendu que c'est donc à bon droit que le premier juge a retenu à l'encontre de M.

frauduleuse de sa part n'est démontrée, - les feuilles de présence ne sont en aucun cas des preuves absolues et ne suffisent pas à caractériser un élément intentionnel.

* * * * * La SARL [6], immatriculée au RCS de Strasbourg a pour activités principales 'L'insertion sociale et professionnelle destinée à favoriser l'embauche des personnes handicapées

L'élément intentionnel n'étant pas démontré, le jugement sera confirmé et monsieur [C] débouté de cette demande.

Ch. civile B ARRET No du 08 JUILLET 2015 R.

Vous avez rempli « le formulaire de régularisation de chiffre d' affaires » en indiquant la somme et en agrafant le ticket d' annulation mais sans joindre le ticket du client, sans faire mention de son nom

frauduleuse de sa part n'est démontrée, - les feuilles de présence ne sont en aucun cas des preuves absolues et ne suffisent pas à caractériser un élément intentionnel.

Pour justifier son intention de ne pas renouveler le contrat de M.

Cette activité, de surcroît non autorisée, ne traduit pas une insertion professionnelle caractérisée par une ancienneté et une stabilité particulières susceptibles de justifier un droit au séjour.