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1 245 résultats pour « invention ne découlant pas de l'état antérieur de la technique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fde2a66a229e1072dea8424

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Son projet étant soumis à proposition technique et financière de raccordement au réseau (ci-après 'PTF'), le délai d'instruction de la demande de raccordement était de trois mois à compter de la date de

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a68a229e1072dea8425

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Son projet étant soumis à proposition technique et financière de raccordement au réseau (ci-après 'PTF'), le délai d'instruction de la demande de raccordement était de trois mois à compter de la date de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e63a2826f3a04f5216799

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876c6

Appel

2 mai 2005

2 mai 2005

Au dernier état de sa collaboration, Philippe X... percevait un salaire brut mensuel de 28 560 F outre primes.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b3413a8b69b32bf13a

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Cependant, il ne démontre concrètement pas la preuve d'un préjudice personnel découlant de manquements de la société au vu des éléments techniques qui précèdent et en l'absence de pièces en ce sens.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04884_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 août 2017 par lequel le maire du Rove a délivré à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92078

Appel

24 février 2015

24 février 2015

-X..., - renvoyé à la mise en état du 17 juin 2014.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61625c85d64a6b1f51487631

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

[A] [M], directeur technique, qui fait état d'un comportement « méprisant à l'égard de M. et Mme [H] » sans aucune illustration concrète et objective, - de Mme [W] [B], chef d'équipe, qui évoque « 

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1705d6f7f678d494bc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La faute intentionnelle et la faute dolosive sont distinctes : alors que la faute intentionnelle est caractérisée lorsque l'assuré a recherché, par son comportement, les conséquences dommageables telles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1c0

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

X... n'ont pas eu des conséquences anormales au regard de son état de santé antérieur et de son évolution prévisible, de dire que la responsabilité du Docteur Z... est engagée sur le fondement des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce58

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

X... n'ont pas eu des conséquences anormales au regard de son état de santé antérieur et de son évolution prévisible, de dire que la responsabilité du Docteur Z... est engagée sur le fondement des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644a11ff656d26d0f8b57c85

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils dite

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20669_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

B, agent technique du syndicat intercommunal qui n'aurait pas été en mesure de le faire lui-même en raison de son état de santé.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01408_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Eurovia Mediterranée et TP Spada ont demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de mettre à la charge

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CAA

4ème chambre

DCA_19PA01916_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

S'agissant des modifications des données d'entrée et retards dans les réponses aux avis techniques : 19.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032214c35e50e58881e48b6

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

Dans le dernier état de ses demandes oralement soutenues à l'audience du 16 mai 2016, la société L'Anneau a ainsi demandé aux premiers juges de : - vu les [anciens] articles 1134 et suivants du code civil

Source officielle
CA

2ème chambre

5fdcad38a5f0e012680e0605

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

, lesquelles doivent remplir quatre critères : - 1) une intervention de l'État ou au moyen des ressources d'État, - 2) susceptible d'affecter les échanges entre états membres, - 3

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60355636badbf67eea4c8ee3

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Le service a été partiellement rétabli le 3 janvier 2010 dans le cadre d'un processus de révision des accords antérieurs et de paiement par la société Orféor de divers frais et redevances d'utilisation

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63b7ccdd6b63637c907b7af9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

'; - s'interroger sur un éventuel état antérieur en citant les seuls antécédents pouvant avoir une incidence éventuelle sur l'état actuel et dire s'il existe ou non un état antérieur'; - procéder à un

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00546_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En quatrième lieu, il ressort de la notice descriptive qu'un poste d'injection GRDF, localisé sur les plans de masse à l'échelle 1/1000, est prévu pour la réception du biométhane et l'injection dans le

Source officielle

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