C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 août 2023 de la directrice de l'Office national des combattants et des victimes de guerre refusant de reconnaître sa qualité

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle la directrice générale de l’Office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de lui

juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles

Le délégué du premier président a relevé d'office l'application de l'article L. 743-11 du CESEDA sur la question de l'irrecevabilité tranchée par le juge des libertés et de la détention.

Par application de l'article 125 du code de procédure civile, 'Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de

Par application de l'article 125 du code de procédure civile, 'Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de

Par application de l'article 125 du code de procédure civile, 'Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de

Par application de l'article 125 du code de procédure civile, 'Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de

Par une ordonnance n° 2500619 du 21 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er et 3 décembre 2024, Mme A relève appel de ce jugement. Vu les autres pièces du dossier.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

en ce qu'il a requalifié la faute grave en cause réelle et sérieuse, Réformer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à régler à M.

, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles

B a présenté ses observations sur le moyen susceptible d'être relevé d'office.

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux, en tant qu'elles sont dirigées contre une décision

L'article 930-1 du même code dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

L'article 930-1 de ce code expose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

d'office : l'irrecevabilité de l'appel, en ce qu'il est dirigé contre la demande de récusation, pour n'avoir pas été formé selon les modalités de l'appel en procédure gracieuse ; l'irrecevabilité de

Il sera relevé à titre liminaire que la Scp Martin Camps et Noël Charras a fait appel du chef de l'ordonnance qui a 'rejeté l'irrecevabilité tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par la Scp Martin

les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel (...) peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation