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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99f609c5c1a9224194ad3
18 décembre 2019
(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.
5fd99b85531a1f8dd2c5183e
5fd99b75531a1f8dd2c517ff
Pôle 6 - Chambre 10
63bfb3755e2fbe7c900439c9
11 janvier 2023
de congés payés incidents * euros au titre des deux journées de repos compensateur sur heures de nuit * 301,14 euros au titre des trois journées de congés payés supplémentaires * 1500 euros à titre
5fd99f619c5c1a9224194ad5
Pôle 6 - Chambre 8
6a1923d3cdc6046d47535b19
28 mai 2026
non travaillés auxquels la société se réfère correspondent en réalité aux cinq jours de congés conventionnels supplémentaires et que sur la période du 6 au 25 novembre 2017, soit vingt jours consécutifs
5ème chambre sociale PH
65b0bca18d0ccf000877e5cf
23 janvier 2024
[Z] [W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange afin de solliciter le paiement d'heures supplémentaires, de 5 jours de congés payés supplémentaires ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa70ddb85f79de8cb333f
3 juillet 2020
travail, - la régularisation du paiement des jours JNT/RTT et le paiement à ce titre de rappels de salaires et des congés payés et de la prime de vacances afférents, - la requalification de la clause
Cour d'Appel
6253cb5bbd3db21cbdd8d5d1
2 février 2011
de congés payés supplémentaires au titre du fractionnement pour congés payés.
5fcaa77b20ab969e4b770b3c
d'heures supplémentaires.
5fcaa77620ab969e4b770b1a
régularisation du paiement des jours JNT/RTT supprimés depuis le 1er janvier 2016 et à ce titre le paiement de rappel de salaires, des congés payés afférents, et d'une prime de vacances y afférente -
66fce3e68d6ea26f688da7af
1 octobre 2024
de la façon suivante : - salariés bénéficiant conventionnellement de 9 jours de congés payés supplémentaires: 1512 heures + 7 hrs 'solidarité' = 1519 heures/an Services concernés : Economat Annexe
5fd99b2f97c5ce8d813b6b14
17e Chambre
6032190202947550971c358a
19 avril 2018
de congés payés supplémentaires, ce qui le situait parmi les rémunérations les plus élevées et que son niveau de responsabilité impliquait qu'il participât à la gestion de la région PACA comme tous les
5fd99bd3d4ca348e25579986
6253ca47bd3db21cbdd8a8d4
24 juillet 2007
payés afférents : 867, 78 euros - heures supplémentaire du 1er août 1999 au 2 avril 2004 : 14. 357, 30 euros - congés payés afférents : 1. 435, 73 euros - indemnité de congés payés supplémentaires en
5fd99b77531a1f8dd2c51807
5fd99b7b531a1f8dd2c5181a
5fcaa70cdb85f79de8cb333a
69736adacdc6046d476a294a
20 janvier 2026
de congés payés supplémentaires.
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