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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fd9d5845a23d20feb06e4de
14 novembre 2019
Elle considère que l'option de compétence en matière délictuelle de l'article 7-2 du règlement est également inapplicable en l'espèce.
CHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6faf7985d82da296f729
3 avril 2025
[T] [V] s'effectuera de la manière suivante : * SARL Cheminées Rigail : 0 % * SARL AGDT : 80 % * [R] [K] exerçant sous l'enseigne So Decolo : 20 % En conséquence, - Condamné la S.A.R.L.
1ère chambre civile B
5fdad01b5dcb866287586a27
21 mai 2019
& Associés visant à mettre en cause la responsabilité civile quasi-délictuelle de la société Générim, - de condamner la société Richerenches Immobilier & Associés à payer à la société Générim
Pôle 1 - Chambre 3
615e0b11c25a97f0381f4a42
10 février 2015
chose jugée ; Qu'il ne saurait lui être opposé l'irrecevabilité de ses prétentions fondées sur la responsabilité contractuelle, alors qu'elle n'a saisi le juge compétent au regard de la responsabilité
5e chambre Pole social
65aa291ea34ad10008581b70
18 janvier 2024
sur les dispositions réformées et y ajoutant, - jugé que M.
Chambre 3 A
69f043ffcdc6046d47cceed2
27 avril 2026
en ce qu'il a condamné les époux [B] à rembourser à la société Cofidis la somme de 22 800 €, -confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Colmar du 30 avril 2024 en toutes ses dispositions sauf
Pôle 5 - Chambre 6
6707702b81e733ee26982f27
9 octobre 2024
délictuelle.
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b76
18 octobre 2007
Michel Y..., à l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu sa responsabilité civile délictuelle et l'a condamné à payer à M.
6ème Chambre
6618cf0e7935f50008be4319
11 avril 2024
in solidum les sociétés Stalker Software GmbH et Stalkersoft AO aux dépens de l'incident avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Augagneur, avocat - condamné in solidum les sociétés Stalker
6253cce3bd3db21cbdd919b0
15 mai 2014
Devant le premier juge, Mme Marthe Y... avait présenté deux demandes d'indemnisation : 1) la condamnation des consorts X... à lui payer la somme de 1 000 000 FCFP en réparation de son préjudice moral,
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
Water Solutions et Riva à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ; 4°) de condamner les sociétés Naldeo et Riva, sur le fondement de la responsabilité délictuelle
6528dfe0aaebb88318fda93f
12 octobre 2023
Par jugement du 22 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - Condamné M. [Y] à payer à M.
6253cd4dbd3db21cbdd92e01
10 juin 2015
Jean-Charles X..., ancien député européen, devant le tribunal de grande instance de Strasbourg aux fins de le voir condamner, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, subsidiairement de la répétition
4ème Chambre
627df9660d41e0057d43e74e
12 mai 2022
Par application de la règle de non-cumul de responsabilité, qui signifie que l'action en responsabilité exercée par le maître de l'ouvrage contre son co-contractant ne peut être fondée sur la faute délictuelle
635236948c924eadffcc471e
20 octobre 2022
, CMCIC Lease et Bpifrance financement, en qualité de maître d'ouvrage, engage, solidairement, leur responsabilité délictuelle vis-à-vis de la SCI Biofrancs -dire et juger que les manquements de la MEL
6253ca48bd3db21cbdd8a909
10 janvier 2008
Par jugement en date du 14 novembre 2006, le Tribunal d'Instance de NIMES a : -condamné Monsieur X... à payer à la SARL EURO NAUTIC : o la somme de 3. 000 € au titre de sa responsabilité contractuelle
6253ca1dbd3db21cbdd8a186
7 novembre 2007
) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/20288 Sur renvoi après cassation d'un: arrêt rendu le 15 Septembre 2004 par la Cour d'Appel de PARIS (1ère chambre D) sur contredit d'un jugement
CHAMBRE 2 SECTION 1
60363e1bd68edb9ffbdf87be
26 novembre 2015
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 septembre 2015 *** Vu le jugement contradictoire du 11 septembre 2014 du Tribunal de Commerce de Douai ayant débouté madame [S] et Maître [G] de leurs demandes, ayant
6253c9d2bd3db21cbdd894c1
29 octobre 2007
Il requiert l'infirmation du jugement et la condamnation du prévenu à six mois d'emprisonnement.
Pôle 5 - Chambre 11
662c94f1b787c4000862f5a1
26 avril 2024
contrats aux torts de la société Davico Exploitation ; - de dire et juger que Davico Exploitation a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de [...] et délictuelle à l'égard de M.
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