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6 352 résultats pour « jugement de condamnation en matière délictuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fd9d5845a23d20feb06e4de

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Elle considère que l'option de compétence en matière délictuelle de l'article 7-2 du règlement est également inapplicable en l'espèce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6faf7985d82da296f729

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[T] [V] s'effectuera de la manière suivante : * SARL Cheminées Rigail : 0 % * SARL AGDT : 80 % * [R] [K] exerçant sous l'enseigne So Decolo : 20 % En conséquence, - Condamné la S.A.R.L.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdad01b5dcb866287586a27

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

& Associés visant à mettre en cause la responsabilité civile quasi-délictuelle de la société Générim, - de condamner la société Richerenches Immobilier & Associés à payer à la société Générim

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0b11c25a97f0381f4a42

Appel

10 février 2015

10 février 2015

chose jugée ; Qu'il ne saurait lui être opposé l'irrecevabilité de ses prétentions fondées sur la responsabilité contractuelle, alors qu'elle n'a saisi le juge compétent au regard de la responsabilité

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa291ea34ad10008581b70

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

sur les dispositions réformées et y ajoutant, - jugé que M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043ffcdc6046d47cceed2

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

en ce qu'il a condamné les époux [B] à rembourser à la société Cofidis la somme de 22 800 €, -confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Colmar du 30 avril 2024 en toutes ses dispositions sauf

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6707702b81e733ee26982f27

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

délictuelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b76

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Michel Y..., à l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu sa responsabilité civile délictuelle et l'a condamné à payer à M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6618cf0e7935f50008be4319

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

in solidum les sociétés Stalker Software GmbH et Stalkersoft AO aux dépens de l'incident avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Augagneur, avocat - condamné in solidum les sociétés Stalker

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce3bd3db21cbdd919b0

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Devant le premier juge, Mme Marthe Y... avait présenté deux demandes d'indemnisation : 1) la condamnation des consorts X... à lui payer la somme de 1 000 000 FCFP en réparation de son préjudice moral,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02136_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Water Solutions et Riva à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ; 4°) de condamner les sociétés Naldeo et Riva, sur le fondement de la responsabilité délictuelle

Source officielle
CA

12e chambre

6528dfe0aaebb88318fda93f

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par jugement du 22 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - Condamné M. [Y] à payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e01

Appel

10 juin 2015

10 juin 2015

Jean-Charles X..., ancien député européen, devant le tribunal de grande instance de Strasbourg aux fins de le voir condamner, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, subsidiairement de la répétition

Source officielle
CA

4ème Chambre

627df9660d41e0057d43e74e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par application de la règle de non-cumul de responsabilité, qui signifie que l'action en responsabilité exercée par le maître de l'ouvrage contre son co-contractant ne peut être fondée sur la faute délictuelle

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

635236948c924eadffcc471e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

, CMCIC Lease et Bpifrance financement, en qualité de maître d'ouvrage, engage, solidairement, leur responsabilité délictuelle vis-à-vis de la SCI Biofrancs -dire et juger que les manquements de la MEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a909

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Par jugement en date du 14 novembre 2006, le Tribunal d'Instance de NIMES a : -condamné Monsieur X... à payer à la SARL EURO NAUTIC : o la somme de 3. 000 € au titre de sa responsabilité contractuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a186

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/20288 Sur renvoi après cassation d'un: arrêt rendu le 15 Septembre 2004 par la Cour d'Appel de PARIS (1ère chambre D) sur contredit d'un jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60363e1bd68edb9ffbdf87be

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 septembre 2015 *** Vu le jugement contradictoire du 11 septembre 2014 du Tribunal de Commerce de Douai ayant débouté madame [S] et Maître [G] de leurs demandes, ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894c1

Appel

29 octobre 2007

29 octobre 2007

Il requiert l'infirmation du jugement et la condamnation du prévenu à six mois d'emprisonnement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f1b787c4000862f5a1

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

contrats aux torts de la société Davico Exploitation ; - de dire et juger que Davico Exploitation a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de [...] et délictuelle à l'égard de M.

Source officielle

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